Déclaration fiscale
Ed
-
Modifié le 6 juin 2019 à 06:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2019 à 15:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2019 à 15:28
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condorcet
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5 juin 2019 à 13:48
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Dans quel cas et dans quelle mesure le déblocage d’une assurance vie exige t’elle une déclaration fiscale?
Dans TOUS les cas.
Supposée être non imposable et hors succession ...
Vos suppositions sont les vôtres !
Elles sont à vous. Rien qu'à vous !
Dans TOUS les cas.
Supposée être non imposable et hors succession ...
Vos suppositions sont les vôtres !
Elles sont à vous. Rien qu'à vous !
Bien merci pour votre réponse, c’est pourtant comme ça
que les banques vendent ces contrats ....
Quoiqu’il en soit est il possible de remplir sois même le formulaire 2705 asd pour la DGF ou faut il que ce soit le notaire qui le fasse ?
que les banques vendent ces contrats ....
Quoiqu’il en soit est il possible de remplir sois même le formulaire 2705 asd pour la DGF ou faut il que ce soit le notaire qui le fasse ?
condorcet
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5 juin 2019 à 15:49
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ou faut il que ce soit le notaire qui le fasse ?
Bien que sujettes à l'impôt de succession dans certains cas, les assurances-vie ne faisant pas "civilement" partie de la succession du souscripteur, ne relèvent pas de la mission du notaire appelé à régler la succession.
Le bénéficiaire désigné dans le contrat se doit de déposer lui-même cette déclaration 2705.
Bien que sujettes à l'impôt de succession dans certains cas, les assurances-vie ne faisant pas "civilement" partie de la succession du souscripteur, ne relèvent pas de la mission du notaire appelé à régler la succession.
Le bénéficiaire désigné dans le contrat se doit de déposer lui-même cette déclaration 2705.
Encore merci condorcet, le service succession de la banque en charge de cette assurance se révélant particulièrement incompétent en bien des domaines, me faut il attendre un document particulier de sa part à joindre a ce formulaire ou puis je le faire de libre arbitre en me contentant de donner la somme qui est en ma connaissance ?
condorcet
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Modifié le 5 juin 2019 à 18:16
Modifié le 5 juin 2019 à 18:16
puis je le faire de libre arbitre en me contentant de donner la somme qui est en ma connaissance
Si vous possédez tous les renseignements sur la date de conclusion du contrat d'assurance-vie, ses références et le montant du versement, vous pouvez vous rendre auprès des services de l'administration dont vous dépendez, il vous sera remis une "déclaration de succession" -2705- et toutes les informations nécessaires vous seront données.
Si vous possédez tous les renseignements sur la date de conclusion du contrat d'assurance-vie, ses références et le montant du versement, vous pouvez vous rendre auprès des services de l'administration dont vous dépendez, il vous sera remis une "déclaration de succession" -2705- et toutes les informations nécessaires vous seront données.
Gayomi
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5 juin 2019 à 21:57
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Dans quel cas et dans quelle mesure le déblocage d’une assurance vie exige t’elle une déclaration fiscale? Supposée être non imposable et hors succession
Au plan civil, et non fiscal, les assurances-vie sont hors succession. Le caractère non imposable ne peut être validé que par l'administration fiscale après que le contrat ait été déclaré.
Au plan civil, et non fiscal, les assurances-vie sont hors succession. Le caractère non imposable ne peut être validé que par l'administration fiscale après que le contrat ait été déclaré.
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En grande partie grâce à vous, Mr Condorcet, nous avons déposé de notre propre initiative le formulaire 2705 au centre des impôts local qui se charge de l’acheminement au service concerné, pour en savoir un peu plus sur la suite , pouvez vous me dire à qui la ‘réponse’ devrait être adressée ? Aux bénéficiaires déposants ou directement à l’organisme assureur désigné? Et le délai d’attente moyen
Merci
Merci
condorcet
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7 juin 2019 à 15:28
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pouvez vous me dire à qui la ‘réponse’ devrait être adressée ?
Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur ce point, ne sachant comment procède l'administration.
Et le délai d’attente moyen
Egalement inconnu.
Avec 12 journées non travaillées sur 31 jours en mai et 11 jours sur 30 en juin,une certaine dose de patience sera nécessaire.
Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur ce point, ne sachant comment procède l'administration.
Et le délai d’attente moyen
Egalement inconnu.
Avec 12 journées non travaillées sur 31 jours en mai et 11 jours sur 30 en juin,une certaine dose de patience sera nécessaire.
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