Problème avec auto école
Alicia
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, j'ai un soucis avec mon ancienne auto école. Cela fera 6 ans que je suis inscrite dans cette structure au mois de juillet 2019, j'ai voulu récuperer mon dossier récemment, mais ils n'ont pas voulu me le rendre sauf si je paye l'intégralité du forfait. Sachant que j'ai donné la moitié du forfait c'est a dire 450euros à mon inscription et que je n'ai jamais passer ni le code, ni la conduite.. Que puis-je faire ?
Cordialement,
Voilà, j'ai un soucis avec mon ancienne auto école. Cela fera 6 ans que je suis inscrite dans cette structure au mois de juillet 2019, j'ai voulu récuperer mon dossier récemment, mais ils n'ont pas voulu me le rendre sauf si je paye l'intégralité du forfait. Sachant que j'ai donné la moitié du forfait c'est a dire 450euros à mon inscription et que je n'ai jamais passer ni le code, ni la conduite.. Que puis-je faire ?
Cordialement,
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Que puis-je faire ?
Pas grand chose car la prescription de droit commun (5 ans) est acquise à l'Auto Ecole..
De son coté l'Auto Ecole ne peut plus rien exiger (Prescription de 2 ans C.C L218-2..).
Rappel: un forfait est dû dans son intégralité, utilisé ou pas.. Ici, coup de bol il y a prescription..
Match nul..
A+
Que puis-je faire ?
Pas grand chose car la prescription de droit commun (5 ans) est acquise à l'Auto Ecole..
De son coté l'Auto Ecole ne peut plus rien exiger (Prescription de 2 ans C.C L218-2..).
Rappel: un forfait est dû dans son intégralité, utilisé ou pas.. Ici, coup de bol il y a prescription..
Match nul..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je comprends pas tout..