Problème avec auto école
Alicia
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3 juin 2019 à 14:02
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 juin 2019 à 17:08
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1 réponse
Afrikarnak
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12 094
3 juin 2019 à 14:09
3 juin 2019 à 14:09
Bonjour
Que puis-je faire ?
Pas grand chose car la prescription de droit commun (5 ans) est acquise à l'Auto Ecole..
De son coté l'Auto Ecole ne peut plus rien exiger (Prescription de 2 ans C.C L218-2..).
Rappel: un forfait est dû dans son intégralité, utilisé ou pas.. Ici, coup de bol il y a prescription..
Match nul..
A+
Que puis-je faire ?
Pas grand chose car la prescription de droit commun (5 ans) est acquise à l'Auto Ecole..
De son coté l'Auto Ecole ne peut plus rien exiger (Prescription de 2 ans C.C L218-2..).
Rappel: un forfait est dû dans son intégralité, utilisé ou pas.. Ici, coup de bol il y a prescription..
Match nul..
A+
3 juin 2019 à 15:35
Je comprends pas tout..
3 juin 2019 à 17:08