Delai prescription
AlicePicque
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3 juin 2019 à 00:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 juin 2019 à 13:08
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sleepy00
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3 juin 2019 à 13:08
3 juin 2019 à 13:08
Bonjour,
Échéance impayé en mai 2017
la caisse d'épargne avait donc jusqu'en mai 2019 pour engager une procédure judiciaire.
Ce qu'ils ont fait en mars 2019 puisque vous étiez convoqué au tribunal.
et donc dans les délais.
il faut plusieurs mois suivant l'audience pour obtenir le jugement (plus ou moins long selon les tribunaux)
Vous recevrez sans doute prochainement le jugement.
Dans lequel vous serez en principe condamné au paiement.
Il aurait été intéressant de vous présenter à l'audience, ou au moins de vous faire représenter.
Car il est possible lors de l'audience, de demander des délais de paiements et éventuellement un gel des intérêts.
Échéance impayé en mai 2017
la caisse d'épargne avait donc jusqu'en mai 2019 pour engager une procédure judiciaire.
Ce qu'ils ont fait en mars 2019 puisque vous étiez convoqué au tribunal.
et donc dans les délais.
il faut plusieurs mois suivant l'audience pour obtenir le jugement (plus ou moins long selon les tribunaux)
Vous recevrez sans doute prochainement le jugement.
Dans lequel vous serez en principe condamné au paiement.
Il aurait été intéressant de vous présenter à l'audience, ou au moins de vous faire représenter.
Car il est possible lors de l'audience, de demander des délais de paiements et éventuellement un gel des intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...