Carte de sejour 10 ans

3 - L’amélioration de la situation des étrangers qui accompagnent un étranger mineur malade (Article L. 311-12 du CESEDA)

L’article L. 311-12 du CESEDA prévoit, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, la délivrance de plein droit d’une autorisation provisoire de séjour (APS) aux deux parents d’un étranger mineur malade ou à l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur : les intéressés doivent justifier résider en France avec l’enfant et subvenir à son entretien et à son éducation. Les critères d’appréciation de l’état de santé de l’étranger mineur malade et la procédure sont ceux prévus par le 11° de l’article L. 313-11. L’APS ne peut pas être d’une durée supérieure à 6 mois et ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Cette APS, par principe vise les mineurs malades. Elle ne saurait être délivrée à des majeurs qui accompagnent un étranger sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé.

Depuis 2016, cette APS est délivrée aux deux parents du mineur malade et non pas à l’un d’entre eux, comme antérieurement.