Quelle est la durée du préavis pour un bail meublé pour un non-renouvellement [Résolu]

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- - Dernière réponse : Pierrecastor
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- 1 juin 2019 à 17:10
Bonjour,

je sors d'une consultation juridique offerte par le tribunal de notre ville. Merci à la ville pour cette amabilité.
je suis toute chamboulée car aucune personne ne me dit la même version.

je cherche à savoir quelle est la durée du préavis que mon propriétaire doit respecter pour m'indiquer qu'il ne souhaite pas renouveler mon bail meublé (durée 1an, déjà renouvelé 5années avec nouvelles conditions de loyer) sans avoir à justifier de motif (sans dire vente, sans dire travaux, sans dire reprise).

J'ai demandé à l'association ADIL , à un agent immobilier, à un avocat, à un conseiller juridique et toutes les versions différent ;-(

La première version est que comme je suis là depuis 6ans dans un lieu meublé en résidence principal, le délai de préavis est de 3mois. 6baux à la suite équivauts à une requalification en bail meublé classique (certains disent même 6 mois de préavis...)

La seconde version est que comme le bail a une mention "aucune reconduction tacite" , il n'est pas reconductible et ne l'a jamais été, que je dois m'estimer heureuse d'avoir eu 5 renouvellements et donc que le délai est de 1 mois avant la fin.

La troisième version est que le délai dois être de 3mois car la Loi Alur (dont il est fait mention dans le bail) a été modifiée avant la signature du dernier bail, et donc même si le contrat signé indique un préavis de 1mois, la Loi Alur est plus favorable donc c'est 3 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031009719&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150808

La quatrième version indique que c'est un bail meublé avec une date de fin, donc je dois me préparer à partir sans attendre une autorisation de renouvellement ni même une notification de congé (en gros comme si c'était un hotel ou air-Bi-N-Bi).

quelle version croire ? je trouve cela étonnant que chaque corps "de justice" varie sa réponse.

S'il vous plaît, et si possible indiquer pourquoi la v1 ou v2 ou v3 ouv4 n'est pas bonne .Me dire que la V1 est la bonne sans argumenter les autres ne m'avance pas.

merci
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Bonjour,

Voici la loi en vigueur lors de la signature de votre bail, en 2013 je présume https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466041&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id


Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.


La loi n'a pas modifié ce délai. La clause de non reconduction tacite est réputé non écrite. Vous trouverez dans le même article paragraphe 1:
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Par ailleurs, et pour reprendre la discussion sur votre autre sujet, le délai de préavis doit être respecté mais comme indiqué, le congé doit être motivé. Ce qui n'est pas votre cas

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Merci
Bonjour,

Ouaaaaaah, ça fait peur quand même ! tant d'incompétence venant de "professionnels" ...

Vous avez une location meublée depuis 5 ans en résidence principale : votre bail est donc un bail meublé d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989.

Le congé venant du bailleur doit respecter un délai de préavis de 3 mois.

Le congé venant du locataire doit respecter un délai de préavis de 1 mois.

C'est la loi, y'a pas à tortiller. C'est même pas compliqué car votre question, c'est quand même la base du droit immobilier !!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

pour le congé : voir article 25-8.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

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6 juin 2019
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Merci
merci pour votre réponse.

dans le cas où le propriétaire veuille faire valoir une mention "saisonnière" (écrit dans le bail) pour ramener à 0 le préavis , est-ce que ça change la donne ?

je lui ai dit à mainte reprise oralement qu'un bail saisonnier de 1an (qui plus est reconduit de 5années) n'est pas bon.Du coup, sur le dernier signé, il est encore écrit "saisonnier meublé".
Je confirme que c'est ma résidence principale, que je n'ai aucun problème de loyer.
AN.Banker
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Un contrat saisonnier c'est un contrat de maximum 90 jours (comme son nom l'indique : pour une saison). Un contrat saisonnier d'1 an ça n'existe pas, ce n'est pas légal.

Vous êtes sur un contrat meublé classique de 1 an renouvelable tacitement.

Je vous joins la loi en vigueur en 2013
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B8EF4B354CA94A495B3E94662D8E43C0.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000006902306&cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=id&dateTexte=20140326

Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.


On ne peut donc pas considérer le votre comme tel, il dépasse 90 jours et en plus a été renouvelé
djivi38
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4966 -
bonjour,

"Du coup, sur le dernier signé, il est encore écrit saisonnier meublé."
????
Un contrat de location saisonnière :
1/ n'est PAS pour une résidence principale.
2/ n'est PAS renouvelable.
3/ ne doit pas durer + de 90 jours consécutifs (dans certains endroits 120 jours).

4/ un contrat de location pour résidence principale est renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale (1 an si location meublée et 3 ans si location nue) jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant - en bonne et due forme - son congé à l'autre :
congé émanant du locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

congé émanant du bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

DONC :
si vous, locataire, voulez donner votre congé vous avez 1 mois de préavis si location meublée (et 3 si location nue) : ce sont les mentions du contrat INITIAL qui comptent, les autres baux refaits étant illégaux.

Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

cdt.
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6 juin 2019
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Merci
djivi38 , an.banker , Valenchantée vous m'avez donné bcp de bons conseils , non-pas parce qu'ils sont en ma faveur mais parce qu'ils sont détaillés/argumentés.
merci.
j'ai envi de vous donner le numéro de téléphone de l'adil de ma ville et de l'avocat bénévole qui m'ont indiqué d'autres versions en moins de temps (de rédaction) afin de les renseigner ;-)

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22 juin 2019
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Merci
Salut

sans avoir à justifier de motif (sans dire vente, sans dire travaux, sans dire reprise).


En plus des bons conseils ci dessus, j'ajoute que votre propriétaire dois forcément justifier un motif pour rompre le bail.
gros_livre
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en fait dans un autre sujet, j'ai indiqué son motif bancal qui semble anormal :
"Louer mes studios me demande trop de temps, de papier, de déplacement et de volonté au quotidien, ainsi, je décide de stopper mes locations à l’expiration de votre bail. "
Ici dans ce sujet, je questionnais la durée du préavis. Grâce aux membres du forum, ils ont confirmé aussi que le congé qui m'a été donné avant les 3mois est nul (pas valable)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8213371-le-conge-pour-quitter-mon-logement-meuble-est-il-nul-ou-valide
Pierrecastor
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22 juin 2019
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Ça aurait été une bonne chose de continuer dans le sujet initial au lieu d'en ouvrire un nouveau.

Ça sera pour la prochaine fois. ;-)
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