quelle est la durée du préavis pour un bail meublé pour un non-renouvellement Résolu

Question

Bonjour, 

je sors d'une consultation juridique offerte par le tribunal de notre ville. Merci à la ville pour cette amabilité.
je suis toute chamboulée car aucune personne ne me dit la même version.

je cherche à savoir quelle est la durée du préavis que mon propriétaire doit respecter pour m'indiquer qu'il ne souhaite pas renouveler mon bail meublé (durée 1an, déjà renouvelé  5années avec nouvelles conditions de loyer) sans avoir à justifier de motif (sans dire vente, sans dire travaux, sans dire reprise).

J'ai demandé à l'association ADIL , à un agent immobilier, à un avocat, à un conseiller juridique et toutes les versions différent ;-(

La première version est que comme je suis là depuis 6ans dans un lieu meublé en résidence principal, le délai de préavis est de 3mois. 6baux à la suite équivauts à une requalification en bail meublé classique (certains disent même 6 mois de préavis...)

La seconde version est que comme le bail a une mention "aucune reconduction tacite" , il n'est pas reconductible et ne l'a jamais été, que je dois m'estimer heureuse d'avoir eu 5 renouvellements  et donc que le délai est de 1 mois avant la fin.

La troisième version est que le délai dois être de 3mois car la Loi Alur (dont il est fait mention dans le bail) a été modifiée avant la signature du dernier bail, et donc même si le contrat signé indique un  préavis de 1mois, la Loi Alur est plus favorable donc c'est 3 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/2015-08-08/

La quatrième version indique que c'est un bail meublé avec une date de fin, donc je dois me préparer à partir sans attendre une autorisation de renouvellement ni même une notification de congé (en gros comme si c'était un hotel ou air-Bi-N-Bi).

quelle version croire ? je trouve cela étonnant que chaque corps "de justice" varie sa réponse.

S'il vous plaît, et si possible indiquer pourquoi la v1 ou v2 ou v3 ouv4 n'est pas bonne .Me dire que la V1 est la bonne sans argumenter les autres ne m'avance pas.

merci 
merci
merci 1000fois

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

Voici la loi en vigueur lors de la signature de votre bail, en 2013 je présume https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/


Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
 
La loi n'a pas modifié ce délai. La clause de non reconduction tacite est réputé non écrite. Vous trouverez dans le même article paragraphe 1:
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Par ailleurs, et pour reprendre la discussion sur votre autre sujet, le délai de préavis doit être respecté mais comme indiqué, le congé doit être motivé. Ce qui n'est pas votre cas

gros_livre · Answer

merci pour votre réponse.

dans le cas où le propriétaire veuille faire valoir une mention "saisonnière" (écrit dans le bail) pour ramener à 0 le préavis , est-ce que ça change la donne ?

je lui ai dit à mainte reprise oralement qu'un bail saisonnier de 1an (qui plus est reconduit de 5années) n'est pas bon.Du coup, sur le dernier signé, il est encore écrit "saisonnier meublé".
Je confirme que c'est ma résidence principale, que je n'ai aucun problème de loyer.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Ouaaaaaah, ça fait peur quand même ! tant d'incompétence venant de "professionnels" ...

Vous avez une location meublée depuis 5 ans en résidence principale : votre bail est donc un bail meublé d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989.

Le congé venant du bailleur doit respecter un délai de préavis de 3 mois. 

Le congé venant du locataire doit respecter un délai de préavis de 1 mois.

C'est la loi, y'a pas à tortiller. C'est même pas compliqué car votre question, c'est quand même la base du droit immobilier !!

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

pour le congé : voir article 25-8.

Cordialement,

gros_livre · Answer

djivi38 , an.banker , Valenchantée vous m'avez donné bcp de bons conseils , non-pas parce qu'ils sont en ma faveur mais parce qu'ils sont détaillés/argumentés.
merci.
j'ai envi de vous donner le numéro de téléphone de l'adil de ma ville et de l'avocat bénévole qui m'ont indiqué d'autres versions en moins de temps (de rédaction) afin de les renseigner ;-)

Je coche en "résolu"

Pierrecastor · Answer

Salut
 sans avoir à justifier de motif (sans dire vente, sans dire travaux, sans dire reprise).  

En plus des bons conseils ci dessus, j'ajoute que votre propriétaire dois forcément justifier un motif pour rompre le bail.

Quelle est la durée du préavis pour un bail meublé pour un non-renouvellement

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters