État des lieux de sortie
Lea
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Lea -
Lea -
Bonjour,
J’aurais besoin de conseils. J’ai effectué l’état des lieux de sortie de mon appartement il y a quelques semaines.
Je suis restée environ 8 ans dans cet appartement. J’ai besoin de conseils car cet état des lieux s’est mal passé. Les propriétaires n’avaient jamais fait de travaux depuis la construction du logement (années 90/2000). L’état des lieux de sortie est très vague, il est noté appartement sale, tout est à refaire, même pour des parties qui n’étaient pas dans l’appartement (chambre, douche, etc). Vont-ils me facturer la réfection totale du logement ? J’aurais aimé savoir quels sont les recours possibles face à l’expertise qu’ils vont effectuer ? Que dois-je faire ?
Merci d’avance, bonne journée.
J’aurais besoin de conseils. J’ai effectué l’état des lieux de sortie de mon appartement il y a quelques semaines.
Je suis restée environ 8 ans dans cet appartement. J’ai besoin de conseils car cet état des lieux s’est mal passé. Les propriétaires n’avaient jamais fait de travaux depuis la construction du logement (années 90/2000). L’état des lieux de sortie est très vague, il est noté appartement sale, tout est à refaire, même pour des parties qui n’étaient pas dans l’appartement (chambre, douche, etc). Vont-ils me facturer la réfection totale du logement ? J’aurais aimé savoir quels sont les recours possibles face à l’expertise qu’ils vont effectuer ? Que dois-je faire ?
Merci d’avance, bonne journée.
A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Je vais donc contester l’état des lieux et je dois attendre 60 jours c’est bien ça ? Tout n’est pas à refaire, je pense que malgré certaines dégradations, la vétusté rentre en compte ?
Je ne souhaite pas faire un second état des lieux et je ne pense pas que ce soit possible étant donné que les clés ont été redonnées au propriétaire du logement.
De plus le bail avait été conclu pour une durée de 3 ans, et le cautionnaire l’était pour la durée du bail. L’est-il toujours ?
S’il souhaite faire appel à un expert comment cela se passe-t-il ?
Merci pour vos réponses. Je vais donc contester l’état des lieux et je dois attendre 60 jours c’est bien ça ? Tout n’est pas à refaire, je pense que malgré certaines dégradations, la vétusté rentre en compte ?
Je ne souhaite pas faire un second état des lieux et je ne pense pas que ce soit possible étant donné que les clés ont été redonnées au propriétaire du logement.
De plus le bail avait été conclu pour une durée de 3 ans, et le cautionnaire l’était pour la durée du bail. L’est-il toujours ?
S’il souhaite faire appel à un expert comment cela se passe-t-il ?
"... et je dois attendre 60 jours c’est bien ça ? "
Oui, parce que vous devez savoir quelles sont les retenues que fera le bailleur.
Vous pourrez alors contester :
- éventuellement l'EDLS lui-même SI LES CONDITIONS DE VALIDITÉ N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES : voir dans mon topo les conditions pour qu'un EDLS soit valable (lien post 5)
- les retenues faites sur votre DG si elles ne correspondent pas à des dégradations précisément écrites sur l'EDLS.
"la vétusté rentre en compte ? "
Oui : voir lien post 5.
"faire un second état des lieux"
Un edl SORTANT ne se refait JAMAIS.
"le cautionnaire l’était pour la durée du bail. L’est-il toujours ?"
Le GARANT est donc garant pour ce qui s'est passé pendant ces 3 ans.
"S’il souhaite faire appel à un expert comment cela se passe-t-il ?"
QUI "il" ? Le bailleur ?
De quel "expert" vous parlez ? Un huissier ?
A quoi ça servirait au bailleur de faire appel à un huissier ??? lequel ne se déplacerait pas... puisque l'EDLS a été signé des 2 parties... et qu'un EDLS ne se refait jamais.
cdt.
Oui, parce que vous devez savoir quelles sont les retenues que fera le bailleur.
Vous pourrez alors contester :
- éventuellement l'EDLS lui-même SI LES CONDITIONS DE VALIDITÉ N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES : voir dans mon topo les conditions pour qu'un EDLS soit valable (lien post 5)
- les retenues faites sur votre DG si elles ne correspondent pas à des dégradations précisément écrites sur l'EDLS.
"la vétusté rentre en compte ? "
Oui : voir lien post 5.
"faire un second état des lieux"
Un edl SORTANT ne se refait JAMAIS.
"le cautionnaire l’était pour la durée du bail. L’est-il toujours ?"
Le GARANT est donc garant pour ce qui s'est passé pendant ces 3 ans.
"S’il souhaite faire appel à un expert comment cela se passe-t-il ?"
QUI "il" ? Le bailleur ?
De quel "expert" vous parlez ? Un huissier ?
A quoi ça servirait au bailleur de faire appel à un huissier ??? lequel ne se déplacerait pas... puisque l'EDLS a été signé des 2 parties... et qu'un EDLS ne se refait jamais.
cdt.
"Un edl SORTANT ne se refait JAMAIS. "
Lisez ce lien qui dit le contraire de ce que vous affirmez:
https://www.legalplace.fr/guides/contester-etat-des-lieux-sortie-apres-signature/
Un second état des lieux de sortie peut être demandé gratuitement au bailleur (dans le cas le plus fréquent où le locataire est la partie contestant l’état des lieux). Le locataire peut fixer un délai de trente jours au bailleur pour répondre et indiquer son intention de saisir le Tribunal d’instance en l’absence de réaction ou refus de sa part.
Lisez ce lien qui dit le contraire de ce que vous affirmez:
https://www.legalplace.fr/guides/contester-etat-des-lieux-sortie-apres-signature/
Un second état des lieux de sortie peut être demandé gratuitement au bailleur (dans le cas le plus fréquent où le locataire est la partie contestant l’état des lieux). Le locataire peut fixer un délai de trente jours au bailleur pour répondre et indiquer son intention de saisir le Tribunal d’instance en l’absence de réaction ou refus de sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui l’état des lieux a été signé par mon représentant. L’état des lieux d’entrée indiquait bon état.
Ce qui veut dire que l'EDL a été approuvé
Vous pouvez le contester par envoi d'une lettre RAR , dont vous gardez le double, car la procédure risque d'être longue si le bailleur vous facture les travaux de rénovation
Donc il peut me facturer la réfection totale du logement ? L’électricité, la baignoire, lavabo, toilettes, le changement des sols, murs plafonds, l’installation d’une nouvelle cuisine ?
"(...) l’installation d’une nouvelle cuisine ? "
Mais non, faut pas exagérer ! D'ailleurs, un bailleur n'a pas à rénover aux frais du locataire son logement après son départ... (sauf si ledit locataire a tout saccager !!)
voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
Le bailleur peut rénover peintures, papiers peints, réparations diverses si besoin, mais pas de nouvelle salle de bain, cuisine , etc...
Envoyez une lettre RAR comme dit dans mon post 3......pour le moment c'est tout ce que vous devez faire pour contester cet EDL