A voir également:
- État des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
3 réponses
zachuka
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1 juin 2019 à 13:31
1 juin 2019 à 13:31
Bonjour
Vous l'avez signé?
quelles sont les différences avec l'EDL d'entrée ?
Vous l'avez signé?
quelles sont les différences avec l'EDL d'entrée ?
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Je vais donc contester l’état des lieux et je dois attendre 60 jours c’est bien ça ? Tout n’est pas à refaire, je pense que malgré certaines dégradations, la vétusté rentre en compte ?
Je ne souhaite pas faire un second état des lieux et je ne pense pas que ce soit possible étant donné que les clés ont été redonnées au propriétaire du logement.
De plus le bail avait été conclu pour une durée de 3 ans, et le cautionnaire l’était pour la durée du bail. L’est-il toujours ?
S’il souhaite faire appel à un expert comment cela se passe-t-il ?
Merci pour vos réponses. Je vais donc contester l’état des lieux et je dois attendre 60 jours c’est bien ça ? Tout n’est pas à refaire, je pense que malgré certaines dégradations, la vétusté rentre en compte ?
Je ne souhaite pas faire un second état des lieux et je ne pense pas que ce soit possible étant donné que les clés ont été redonnées au propriétaire du logement.
De plus le bail avait été conclu pour une durée de 3 ans, et le cautionnaire l’était pour la durée du bail. L’est-il toujours ?
S’il souhaite faire appel à un expert comment cela se passe-t-il ?
djivi38
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Modifié le 2 juin 2019 à 15:35
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"... et je dois attendre 60 jours c’est bien ça ? "
Oui, parce que vous devez savoir quelles sont les retenues que fera le bailleur.
Vous pourrez alors contester :
- éventuellement l'EDLS lui-même SI LES CONDITIONS DE VALIDITÉ N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES : voir dans mon topo les conditions pour qu'un EDLS soit valable (lien post 5)
- les retenues faites sur votre DG si elles ne correspondent pas à des dégradations précisément écrites sur l'EDLS.
"la vétusté rentre en compte ? "
Oui : voir lien post 5.
"faire un second état des lieux"
Un edl SORTANT ne se refait JAMAIS.
"le cautionnaire l’était pour la durée du bail. L’est-il toujours ?"
Le GARANT est donc garant pour ce qui s'est passé pendant ces 3 ans.
"S’il souhaite faire appel à un expert comment cela se passe-t-il ?"
QUI "il" ? Le bailleur ?
De quel "expert" vous parlez ? Un huissier ?
A quoi ça servirait au bailleur de faire appel à un huissier ??? lequel ne se déplacerait pas... puisque l'EDLS a été signé des 2 parties... et qu'un EDLS ne se refait jamais.
cdt.
Oui, parce que vous devez savoir quelles sont les retenues que fera le bailleur.
Vous pourrez alors contester :
- éventuellement l'EDLS lui-même SI LES CONDITIONS DE VALIDITÉ N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES : voir dans mon topo les conditions pour qu'un EDLS soit valable (lien post 5)
- les retenues faites sur votre DG si elles ne correspondent pas à des dégradations précisément écrites sur l'EDLS.
"la vétusté rentre en compte ? "
Oui : voir lien post 5.
"faire un second état des lieux"
Un edl SORTANT ne se refait JAMAIS.
"le cautionnaire l’était pour la durée du bail. L’est-il toujours ?"
Le GARANT est donc garant pour ce qui s'est passé pendant ces 3 ans.
"S’il souhaite faire appel à un expert comment cela se passe-t-il ?"
QUI "il" ? Le bailleur ?
De quel "expert" vous parlez ? Un huissier ?
A quoi ça servirait au bailleur de faire appel à un huissier ??? lequel ne se déplacerait pas... puisque l'EDLS a été signé des 2 parties... et qu'un EDLS ne se refait jamais.
cdt.
zachuka
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djivi38
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"Un edl SORTANT ne se refait JAMAIS. "
Lisez ce lien qui dit le contraire de ce que vous affirmez:
https://www.legalplace.fr/guides/contester-etat-des-lieux-sortie-apres-signature/
Un second état des lieux de sortie peut être demandé gratuitement au bailleur (dans le cas le plus fréquent où le locataire est la partie contestant l’état des lieux). Le locataire peut fixer un délai de trente jours au bailleur pour répondre et indiquer son intention de saisir le Tribunal d’instance en l’absence de réaction ou refus de sa part.
Lisez ce lien qui dit le contraire de ce que vous affirmez:
https://www.legalplace.fr/guides/contester-etat-des-lieux-sortie-apres-signature/
Un second état des lieux de sortie peut être demandé gratuitement au bailleur (dans le cas le plus fréquent où le locataire est la partie contestant l’état des lieux). Le locataire peut fixer un délai de trente jours au bailleur pour répondre et indiquer son intention de saisir le Tribunal d’instance en l’absence de réaction ou refus de sa part.
Pierrecastor
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19 août 2019
2 juin 2019 à 15:15
2 juin 2019 à 15:15
Salut
Oui, mais non, votre lien parle de la procédure dans le cas ou l'EDL n'a pas été signé par le locataire qui conteste l'EDL. Et ça n'est pas le cas ici, l'EDL à bien été signé, Il ne peut donc pas se refaire.
Oui, mais non, votre lien parle de la procédure dans le cas ou l'EDL n'a pas été signé par le locataire qui conteste l'EDL. Et ça n'est pas le cas ici, l'EDL à bien été signé, Il ne peut donc pas se refaire.
zachuka
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2 juin 2019 à 15:22
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Bonjour Pierrecastor
Le titre de l'article que je cite
"Comment contester un état des lieux de sortie après signature ?"
Le titre de l'article que je cite
"Comment contester un état des lieux de sortie après signature ?"
djivi38
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19 août 2019
Modifié le 2 juin 2019 à 15:33
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Pour être + précise, j'aurai dû écrire :
"un EDLS à l'amiable ne se refait jamais par les parties qui l'ont signé.".
"un EDLS à l'amiable ne se refait jamais par les parties qui l'ont signé.".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2019 à 13:32
Oui l’état des lieux a été signé par mon représentant. L’état des lieux d’entrée indiquait bon état.
1 juin 2019 à 13:39
Ce qui veut dire que l'EDL a été approuvé
Vous pouvez le contester par envoi d'une lettre RAR , dont vous gardez le double, car la procédure risque d'être longue si le bailleur vous facture les travaux de rénovation
1 juin 2019 à 13:46
Donc il peut me facturer la réfection totale du logement ? L’électricité, la baignoire, lavabo, toilettes, le changement des sols, murs plafonds, l’installation d’une nouvelle cuisine ?
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:19
"(...) l’installation d’une nouvelle cuisine ? "
Mais non, faut pas exagérer ! D'ailleurs, un bailleur n'a pas à rénover aux frais du locataire son logement après son départ... (sauf si ledit locataire a tout saccager !!)
voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
1 juin 2019 à 16:48
Le bailleur peut rénover peintures, papiers peints, réparations diverses si besoin, mais pas de nouvelle salle de bain, cuisine , etc...
Envoyez une lettre RAR comme dit dans mon post 3......pour le moment c'est tout ce que vous devez faire pour contester cet EDL