Jugement divorce.

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Bonjour,
Quelles démarches dois-je effectuer, auprès de quel bureau du Tribunal de Grande Instance dois-je m'adresser pour obtenir la copie conforme du jugement de mon divorce comportant le caractère définitif ou certificat de non-appel ?
Merci pour vos réponses.
BF
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1 réponse

Messages postés
3
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samedi 1 juin 2019
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Dernière intervention
1 juin 2019
0
Merci
Bonjour votre avocat est censé vous donner ces documents normalement

Bon courage

Cordialement
Commenter la réponse de Didoudidou06
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