Jugement divorce.

BRIGITTEFLOREZ - Modifié le 31 mai 2019 à 14:54
Didoudidou06 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2019 - 1 juin 2019 à 16:40
Bonjour,
Quelles démarches dois-je effectuer, auprès de quel bureau du Tribunal de Grande Instance dois-je m'adresser pour obtenir la copie conforme du jugement de mon divorce comportant le caractère définitif ou certificat de non-appel ?
Merci pour vos réponses.
BF

1 réponse

Didoudidou06 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2019
1 juin 2019 à 16:40
Bonjour votre avocat est censé vous donner ces documents normalement

Bon courage

Cordialement
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