Jugement divorce.
BRIGITTEFLOREZ
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Didoudidou06 Messages postés 7 Statut Membre -
Didoudidou06 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Quelles démarches dois-je effectuer, auprès de quel bureau du Tribunal de Grande Instance dois-je m'adresser pour obtenir la copie conforme du jugement de mon divorce comportant le caractère définitif ou certificat de non-appel ?
Merci pour vos réponses.
BF
Quelles démarches dois-je effectuer, auprès de quel bureau du Tribunal de Grande Instance dois-je m'adresser pour obtenir la copie conforme du jugement de mon divorce comportant le caractère définitif ou certificat de non-appel ?
Merci pour vos réponses.
BF
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