Jugement divorce.

BRIGITTEFLOREZ -  
Bonjour,
Quelles démarches dois-je effectuer, auprès de quel bureau du Tribunal de Grande Instance dois-je m'adresser pour obtenir la copie conforme du jugement de mon divorce comportant le caractère définitif ou certificat de non-appel ?
Merci pour vos réponses.
BF

1 réponse

  1. Didoudidou06
    Bonjour votre avocat est censé vous donner ces documents normalement

    Bon courage

    Cordialement
    0

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