Achat d'un chien sans contrat de vente.
Résolu
Slovers
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne et moi avons il y a quelques mois acheté un chiot dans un élevage.
Lors de l'achat, aucun contrat de vente n'a été délivré.
Malheureusement pour nous, le chiot est mort quelques mois plus tard sans que le vétérinaire puisse donner une cause certaine avec ou sans autopsie et par respect pour son corps nous avons choisi de ne pas la faire pratiquer.
Nous souhaitons savoir si par ailleurs, nous avions un recours juridique pour nous faire rembourser le chiot car il n'y pas de contrat de vente et que l'élevage ne souhaite pas faire de geste.
Merci pour vos réponses.
Ma compagne et moi avons il y a quelques mois acheté un chiot dans un élevage.
Lors de l'achat, aucun contrat de vente n'a été délivré.
Malheureusement pour nous, le chiot est mort quelques mois plus tard sans que le vétérinaire puisse donner une cause certaine avec ou sans autopsie et par respect pour son corps nous avons choisi de ne pas la faire pratiquer.
Nous souhaitons savoir si par ailleurs, nous avions un recours juridique pour nous faire rembourser le chiot car il n'y pas de contrat de vente et que l'élevage ne souhaite pas faire de geste.
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Le contrat existe mais n'a pas éte formalisé par écrit. Vous ne pouvez pas dire que vous n'en avez pas ou qu'il n'y en a pas. La preuve de paiement prouve l'existence de ce contrat par ailleurs.
Quand bien même, vous n'avez aucune preuve et plus aucun moyen de prouver une quelconque responsabilité
Le contrat existe mais n'a pas éte formalisé par écrit. Vous ne pouvez pas dire que vous n'en avez pas ou qu'il n'y en a pas. La preuve de paiement prouve l'existence de ce contrat par ailleurs.
Quand bien même, vous n'avez aucune preuve et plus aucun moyen de prouver une quelconque responsabilité
Avec un contrat en bonne et due forme, vous auriez pu intenter une action en justice. Sans contrat, même avec une preuve de paiement, vous êtes dans le cadre d'un achat illégal ("au noir") et vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une quelconque garantie.
Avant un prochain achat lire : https://wamiz.com/chiens/guide/achat-d-un-chiot-que-faire-en-cas-de-probleme-0024.html
Et sinon, pensez à l'adoption.
Avant un prochain achat lire : https://wamiz.com/chiens/guide/achat-d-un-chiot-que-faire-en-cas-de-probleme-0024.html
Et sinon, pensez à l'adoption.
Il y a un contrat, ce n'est pas un achat illégal (à part si la loi prévoit un formalisme particulier dont la rédaction d'un contrat écrit pour l'achat d'un animal domestique)
Le seul problème ici c'est qu'aucune action ne peut être faite car il n'y a plus moyen de prouver quoi que ce soit sur la santé du chien
Le seul problème ici c'est qu'aucune action ne peut être faite car il n'y a plus moyen de prouver quoi que ce soit sur la santé du chien
C'est sur que ce n'est pas un achat de baguette, on peut s'attendre à un contrat mais du point de vue de la loi, le contrat existe. Il est quelque part entre les parties mais n'est pas visible :-)
En tout cas j'ai cherché un petit peu ce matin par curiosité et je ne vois pas d'obligation d'écrit pour l'achat d'un animal domestique. A part si quelqu'un d'autre arrive à trouver, auquel cas je retirerais ce que j'ai dis.
En tout cas j'ai cherché un petit peu ce matin par curiosité et je ne vois pas d'obligation d'écrit pour l'achat d'un animal domestique. A part si quelqu'un d'autre arrive à trouver, auquel cas je retirerais ce que j'ai dis.
Les documents à remettre à l’acquéreur
L’article L. 214-8 du code rural impose que la livraison du chiot ou du chien cédé à titre onéreux doit s’accompagner de la délivrance :
· D’une attestation de cession ou de vente,
etc.
Extrait de : https://www.centrale-canine.fr/articles/guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien
Chapitre V paragraphe C
L’article L. 214-8 du code rural impose que la livraison du chiot ou du chien cédé à titre onéreux doit s’accompagner de la délivrance :
· D’une attestation de cession ou de vente,
etc.
Extrait de : https://www.centrale-canine.fr/articles/guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien
Chapitre V paragraphe C
Ah très bien merci, je n'avais pas trouvé cet article. Cependant l'attestation de cession n'est pas le contrat lui même. Mais elle vient prouver (attester pour ne pas répéter) qu'un contrat existe ou a existé.
Je pense donc, à priori, que dans la profession il n'y a pas rédaction d'un contrat mais uniquement une attestation venant prouver la transaction ou cession
A voir l'interlocuteur s'il avait cette attestation ou non mais ça ne changera strictement rien au problème.
Je pense donc, à priori, que dans la profession il n'y a pas rédaction d'un contrat mais uniquement une attestation venant prouver la transaction ou cession
A voir l'interlocuteur s'il avait cette attestation ou non mais ça ne changera strictement rien au problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous n'avons pas de papier mais nous l'avons une trace du paiement.
Non, c'était à vous d'être vigilant et de ne pas acheter le chiot sans contrat. Là, vous êtes également fautif. Vous êtes peut-être en présence d'un élevage illégal, d'un trafic de chiens ou autre. Mais vous êtes responsable de n'avoir pas exigé de contrat.