Achat d'un chien sans contrat de vente. [Résolu]

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30 mai 2020
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Bonjour,

Ma compagne et moi avons il y a quelques mois acheté un chiot dans un élevage.

Lors de l'achat, aucun contrat de vente n'a été délivré.

Malheureusement pour nous, le chiot est mort quelques mois plus tard sans que le vétérinaire puisse donner une cause certaine avec ou sans autopsie et par respect pour son corps nous avons choisi de ne pas la faire pratiquer.

Nous souhaitons savoir si par ailleurs, nous avions un recours juridique pour nous faire rembourser le chiot car il n'y pas de contrat de vente et que l'élevage ne souhaite pas faire de geste.

Merci pour vos réponses.

3 réponses

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Bonjour,
Vous n'avez aucun papier, aucune preuve...donc aucun recours
Pouvons nous dans ce cas attaquer l’élevage pour la non délivrance du contrat de vente ?

Nous n'avons pas de papier mais nous l'avons une trace du paiement.
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30 mai 2020
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Pouvons nous dans ce cas attaquer l’élevage pour la non délivrance du contrat de vente ?
Non, c'était à vous d'être vigilant et de ne pas acheter le chiot sans contrat. Là, vous êtes également fautif. Vous êtes peut-être en présence d'un élevage illégal, d'un trafic de chiens ou autre. Mais vous êtes responsable de n'avoir pas exigé de contrat.
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3 juin 2020
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Bonjour

Le contrat existe mais n'a pas éte formalisé par écrit. Vous ne pouvez pas dire que vous n'en avez pas ou qu'il n'y en a pas. La preuve de paiement prouve l'existence de ce contrat par ailleurs.

Quand bien même, vous n'avez aucune preuve et plus aucun moyen de prouver une quelconque responsabilité

Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
Merci pour votre réponse
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Avec un contrat en bonne et due forme, vous auriez pu intenter une action en justice. Sans contrat, même avec une preuve de paiement, vous êtes dans le cadre d'un achat illégal ("au noir") et vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une quelconque garantie.

Avant un prochain achat lire : https://wamiz.com/chiens/guide/achat-d-un-chiot-que-faire-en-cas-de-probleme-0024.html

Et sinon, pensez à l'adoption.
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30 mai 2020
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Si l'éleveur est un professionnel sérieux, il n'est pas "normal" que le vendeur n'est pas fait de contrat.
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3 juin 2020
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C'est sur que ce n'est pas un achat de baguette, on peut s'attendre à un contrat mais du point de vue de la loi, le contrat existe. Il est quelque part entre les parties mais n'est pas visible :-)
En tout cas j'ai cherché un petit peu ce matin par curiosité et je ne vois pas d'obligation d'écrit pour l'achat d'un animal domestique. A part si quelqu'un d'autre arrive à trouver, auquel cas je retirerais ce que j'ai dis.
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30 mai 2020
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Les documents à remettre à l’acquéreur

L’article L. 214-8 du code rural impose que la livraison du chiot ou du chien cédé à titre onéreux doit s’accompagner de la délivrance :

· D’une attestation de cession ou de vente,

etc.


Extrait de : https://www.centrale-canine.fr/articles/guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien
Chapitre V paragraphe C
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3 juin 2020
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Ah très bien merci, je n'avais pas trouvé cet article. Cependant l'attestation de cession n'est pas le contrat lui même. Mais elle vient prouver (attester pour ne pas répéter) qu'un contrat existe ou a existé.
Je pense donc, à priori, que dans la profession il n'y a pas rédaction d'un contrat mais uniquement une attestation venant prouver la transaction ou cession

A voir l'interlocuteur s'il avait cette attestation ou non mais ça ne changera strictement rien au problème.
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Dans le lien que j'avais donné précédemment, l'accent était mis sur la nécessité d'un contrat bien solide. Certes, ce n'était pas un site juridique, mais c'était bien instructif.
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