Achat d'un chien sans contrat de vente.
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31 mai 2019 à 05:30
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 31 mai 2019 à 15:16
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 31 mai 2019 à 15:16
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31 mai 2019 à 07:35
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Bonjour,
Vous n'avez aucun papier, aucune preuve...donc aucun recours
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Modifié le 31 mai 2019 à 08:50
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Bonjour
Le contrat existe mais n'a pas éte formalisé par écrit. Vous ne pouvez pas dire que vous n'en avez pas ou qu'il n'y en a pas. La preuve de paiement prouve l'existence de ce contrat par ailleurs.
Quand bien même, vous n'avez aucune preuve et plus aucun moyen de prouver une quelconque responsabilité
Le contrat existe mais n'a pas éte formalisé par écrit. Vous ne pouvez pas dire que vous n'en avez pas ou qu'il n'y en a pas. La preuve de paiement prouve l'existence de ce contrat par ailleurs.
Quand bien même, vous n'avez aucune preuve et plus aucun moyen de prouver une quelconque responsabilité
Gayomi
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31 mai 2019 à 11:16
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Avec un contrat en bonne et due forme, vous auriez pu intenter une action en justice. Sans contrat, même avec une preuve de paiement, vous êtes dans le cadre d'un achat illégal ("au noir") et vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une quelconque garantie.
Avant un prochain achat lire : https://wamiz.com/chiens/guide/achat-d-un-chiot-que-faire-en-cas-de-probleme-0024.html
Et sinon, pensez à l'adoption.
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AN.Banker
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Modifié le 31 mai 2019 à 11:26
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Il y a un contrat, ce n'est pas un achat illégal (à part si la loi prévoit un formalisme particulier dont la rédaction d'un contrat écrit pour l'achat d'un animal domestique)
Le seul problème ici c'est qu'aucune action ne peut être faite car il n'y a plus moyen de prouver quoi que ce soit sur la santé du chien
Le seul problème ici c'est qu'aucune action ne peut être faite car il n'y a plus moyen de prouver quoi que ce soit sur la santé du chien
Gayomi
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Modifié le 31 mai 2019 à 13:46
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Si l'éleveur est un professionnel sérieux, il n'est pas "normal" que le vendeur n'est pas fait de contrat.
AN.Banker
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31 mai 2019 à 13:55
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C'est sur que ce n'est pas un achat de baguette, on peut s'attendre à un contrat mais du point de vue de la loi, le contrat existe. Il est quelque part entre les parties mais n'est pas visible :-)
En tout cas j'ai cherché un petit peu ce matin par curiosité et je ne vois pas d'obligation d'écrit pour l'achat d'un animal domestique. A part si quelqu'un d'autre arrive à trouver, auquel cas je retirerais ce que j'ai dis.
En tout cas j'ai cherché un petit peu ce matin par curiosité et je ne vois pas d'obligation d'écrit pour l'achat d'un animal domestique. A part si quelqu'un d'autre arrive à trouver, auquel cas je retirerais ce que j'ai dis.
Gayomi
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Modifié le 31 mai 2019 à 14:23
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Les documents à remettre à l’acquéreur
L’article L. 214-8 du code rural impose que la livraison du chiot ou du chien cédé à titre onéreux doit s’accompagner de la délivrance :
· D’une attestation de cession ou de vente,
etc.
Extrait de : https://www.centrale-canine.fr/articles/guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien
Chapitre V paragraphe C
L’article L. 214-8 du code rural impose que la livraison du chiot ou du chien cédé à titre onéreux doit s’accompagner de la délivrance :
· D’une attestation de cession ou de vente,
etc.
Extrait de : https://www.centrale-canine.fr/articles/guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien
Chapitre V paragraphe C
AN.Banker
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31 mai 2019 à 14:53
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Ah très bien merci, je n'avais pas trouvé cet article. Cependant l'attestation de cession n'est pas le contrat lui même. Mais elle vient prouver (attester pour ne pas répéter) qu'un contrat existe ou a existé.
Je pense donc, à priori, que dans la profession il n'y a pas rédaction d'un contrat mais uniquement une attestation venant prouver la transaction ou cession
A voir l'interlocuteur s'il avait cette attestation ou non mais ça ne changera strictement rien au problème.
Je pense donc, à priori, que dans la profession il n'y a pas rédaction d'un contrat mais uniquement une attestation venant prouver la transaction ou cession
A voir l'interlocuteur s'il avait cette attestation ou non mais ça ne changera strictement rien au problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2019 à 08:27
Nous n'avons pas de papier mais nous l'avons une trace du paiement.
31 mai 2019 à 11:20
Non, c'était à vous d'être vigilant et de ne pas acheter le chiot sans contrat. Là, vous êtes également fautif. Vous êtes peut-être en présence d'un élevage illégal, d'un trafic de chiens ou autre. Mais vous êtes responsable de n'avoir pas exigé de contrat.