Caution pour un chien

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- - Dernière réponse : Pierrecastor
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20 juin 2019
- 2 juin 2019 à 14:59
Bonjour,
Je viens de visiter un appartement et le propriétaire m’a demandé en plus de la caution pour l’appart de 500€ une autre caution parce que j’ai un chien de 1500€, a t-il le droit ?
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approuvée par Andy31200 le 31 mai 2019
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Merci
Bonjour,

Non, c'est illégal. Ne cédez pas.

Cordialement

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Gwenb0308
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Merci beaucoup, comment je peux faire alors ?
Cordialement
djivi38
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1 juin 2019
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Vous refusez tout simplement (poliment mais fermement) en lui disant que sa demande est illégale.
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Merci
bonsoir,

un peu de lecture de mon topo sur la location :

• ANIMAUX DOMESTIQUES :

Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG (Dépôt de Garantie) supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375

cdt.

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Merci
Bonjour

il n' a pas le droit, mais vous risquez le refus de location
Si vraiment vous voulez ce bien , faites lui le chèque, vous verrez avec l'ADIL ensuite pour vous le faire rembourser
Gwenb0308
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1 juin 2019
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Je vais voir avec eux et est ce que j’y si je prend mon chien avec moi après avoir signé le bail et payer la caution il a le droit de me faire payer plus après ou de me demander de partir du logement ?
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Merci
"Je vais voir avec eux et est ce que j’y si je prend mon chien avec moi après avoir signé le bail et payer la caution il a le droit de me faire payer plus après ou de me demander de partir du logement ? "

Non, ce serait illégal.

Cdt
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Merci
Quelle race de chien ?
gros_livre
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6 juin 2019
1 -
allez dire ça à l'assurance avec le dauphin... dans leur nordinateur, ils avaient "cocker = chien de chasse". ils ont perdu une cliente!
Valenchantée
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19 juin 2019
3715 -
le cocker est bien un chien de chasse (petit gibier) mais pas un chien de catégorie 2.
Gwenb0308
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1 juin 2019
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C’est un bouledogue français
bretecher
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20 juin 2019
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il n'est pas dans la catégorie des chiens dangereux
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19 juin 2019
3715 -
j'ai confondu avec gros-livre ...
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Merci
Rappelez-lui la loi, s'il ne veut rien entendre, renoncez au logement, personne n'a besoin d'un bailleur qui ne veut pas respecter la loi.

Cdt
Gwenb0308
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1 juin 2019
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Merci beaucoup pour votre aide !

Cordialement
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6 juin 2019
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1
Merci
il n'a pas le droit de demander plus d'argent pour votre chien.
par contre, sauf erreur, il a le droit de vous imposer d'avoir une assurance habitation obligatoire qui prenne en compte les dégats de votre chien, que vous devez déclarer votre chien à votre assurance (qui sera augmenté en fonction du chien et de sa catégorie....).
Idem à la mairie, pensez à déclarer votre chien pour être en règle, à le faire vacciner et à lui faire mettre une puce.
Valenchantée
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Euh, depuis quand on déclare un chien à la mairie ?
bretecher
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Tout cela c'est nouveau ? Depuis quand?
anemonedemer
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20 juin 2019
4955 -
Le chien doit être déclaré (mairie et assurance) uniquement si catégorie 2. Il peut aussi être interdit dans le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Par contre TOUS les chiens doivent être identifiés à l'ICAD (tatouage ou puce).
Valenchantée
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19 juin 2019
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c'est bien ce qui me semblait ...
Gwenb0308
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Mon chien est pucé et régulièrement suivie par le vétérinaire et je ne crois pas que le bouledogue français soit de catégorie 2
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Merci
Salut

Conseil pour l'avenir, lors des visites, ne dite pas que vous avez un chien, ça ne regarde ni les agences, ni le propriétaire et vous éviterez des ennuis comme ici.
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