Caution pour un chien
Gwenb0308
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 2 juin 2019 à 14:59
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 2 juin 2019 à 14:59
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31 mai 2019 à 01:31
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bonsoir,
un peu de lecture de mon topo sur la location :
• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG (Dépôt de Garantie) supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cdt.
un peu de lecture de mon topo sur la location :
• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG (Dépôt de Garantie) supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cdt.
GrandCaribou
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31 mai 2019 à 01:21
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Bonjour,
Non, c'est illégal. Ne cédez pas.
Cordialement
Non, c'est illégal. Ne cédez pas.
Cordialement
Gwenb0308
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1 juin 2019
31 mai 2019 à 01:32
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Merci beaucoup, comment je peux faire alors ?
Cordialement
Cordialement
djivi38
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Gwenb0308
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1 juin 2019
31 mai 2019 à 01:34
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Vous refusez tout simplement (poliment mais fermement) en lui disant que sa demande est illégale.
kasom
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31 mai 2019 à 09:08
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Bonjour
il n' a pas le droit, mais vous risquez le refus de location
Si vraiment vous voulez ce bien , faites lui le chèque, vous verrez avec l'ADIL ensuite pour vous le faire rembourser
il n' a pas le droit, mais vous risquez le refus de location
Si vraiment vous voulez ce bien , faites lui le chèque, vous verrez avec l'ADIL ensuite pour vous le faire rembourser
Gwenb0308
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1 juin 2019
31 mai 2019 à 17:45
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Je vais voir avec eux et est ce que j’y si je prend mon chien avec moi après avoir signé le bail et payer la caution il a le droit de me faire payer plus après ou de me demander de partir du logement ?
GrandCaribou
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"Je vais voir avec eux et est ce que j’y si je prend mon chien avec moi après avoir signé le bail et payer la caution il a le droit de me faire payer plus après ou de me demander de partir du logement ? "
Non, ce serait illégal.
Cdt
Non, ce serait illégal.
Cdt
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Utilisateur anonyme
1 juin 2019 à 12:47
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Quelle race de chien ?
gros_livre
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Modifié le 1 juin 2019 à 13:37
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oui quelle race bonne question. suivant le cas. le prix de l'assurance va varier, oh grand hélas.....
cela m'est arrivée. donc j'ai changé d'assurance car elle considérait mon chien (rapporteur d'eau - cocker spaniel) comme chien de chasse (soit-disant dangereux à ranger dans la catégorie 2) .Plutôt que de faire comprendre à l'agent idiot d'assurance que c'était pas un molosse, j'ai changé d'assurance...
cela m'est arrivée. donc j'ai changé d'assurance car elle considérait mon chien (rapporteur d'eau - cocker spaniel) comme chien de chasse (soit-disant dangereux à ranger dans la catégorie 2) .Plutôt que de faire comprendre à l'agent idiot d'assurance que c'était pas un molosse, j'ai changé d'assurance...
Valenchantée
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1 juin 2019 à 13:52
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les chiens de catégorie 2 sont des chiens de garde et de défense, pas des chiens de chasse. L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 99 ne dit pas que les cockers font partie de cette catégorie. Il n'y a même pas de bergers allemands, c'est dire.
gros_livre
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1 juin 2019 à 16:10
1 juin 2019 à 16:10
allez dire ça à l'assurance avec le dauphin... dans leur nordinateur, ils avaient "cocker = chien de chasse". ils ont perdu une cliente!
Valenchantée
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1 juin 2019 à 17:20
1 juin 2019 à 17:20
le cocker est bien un chien de chasse (petit gibier) mais pas un chien de catégorie 2.
Gwenb0308
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1 juin 2019 à 23:12
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C’est un bouledogue français
GrandCaribou
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Rappelez-lui la loi, s'il ne veut rien entendre, renoncez au logement, personne n'a besoin d'un bailleur qui ne veut pas respecter la loi.
Cdt
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Gwenb0308
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31 mai 2019 à 01:40
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Merci beaucoup pour votre aide !
Cordialement
Cordialement
gros_livre
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Modifié le 1 juin 2019 à 10:32
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il n'a pas le droit de demander plus d'argent pour votre chien.
par contre, sauf erreur, il a le droit de vous imposer d'avoir une assurance habitation obligatoire qui prenne en compte les dégats de votre chien, que vous devez déclarer votre chien à votre assurance (qui sera augmenté en fonction du chien et de sa catégorie....).
Idem à la mairie, pensez à déclarer votre chien pour être en règle, à le faire vacciner et à lui faire mettre une puce.
par contre, sauf erreur, il a le droit de vous imposer d'avoir une assurance habitation obligatoire qui prenne en compte les dégats de votre chien, que vous devez déclarer votre chien à votre assurance (qui sera augmenté en fonction du chien et de sa catégorie....).
Idem à la mairie, pensez à déclarer votre chien pour être en règle, à le faire vacciner et à lui faire mettre une puce.
Valenchantée
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1 juin 2019 à 12:27
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Euh, depuis quand on déclare un chien à la mairie ?
bretecher
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Modifié le 1 juin 2019 à 12:47
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Tout cela c'est nouveau ? Depuis quand?
Le chien doit être déclaré (mairie et assurance) uniquement si catégorie 2. Il peut aussi être interdit dans le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
Par contre TOUS les chiens doivent être identifiés à l'ICAD (tatouage ou puce).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
Par contre TOUS les chiens doivent être identifiés à l'ICAD (tatouage ou puce).
Valenchantée
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1 juin 2019 à 13:11
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c'est bien ce qui me semblait ...
Gwenb0308
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1 juin 2019
1 juin 2019 à 23:15
1 juin 2019 à 23:15
Mon chien est pucé et régulièrement suivie par le vétérinaire et je ne crois pas que le bouledogue français soit de catégorie 2
Pierrecastor
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2 juin 2019 à 14:59
2 juin 2019 à 14:59
Salut
Conseil pour l'avenir, lors des visites, ne dite pas que vous avez un chien, ça ne regarde ni les agences, ni le propriétaire et vous éviterez des ennuis comme ici.
Conseil pour l'avenir, lors des visites, ne dite pas que vous avez un chien, ça ne regarde ni les agences, ni le propriétaire et vous éviterez des ennuis comme ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...