Caution pour un chien
Gwenb0308
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de visiter un appartement et le propriétaire m’a demandé en plus de la caution pour l’appart de 500€ une autre caution parce que j’ai un chien de 1500€, a t-il le droit ?
Je viens de visiter un appartement et le propriétaire m’a demandé en plus de la caution pour l’appart de 500€ une autre caution parce que j’ai un chien de 1500€, a t-il le droit ?
8 réponses
bonsoir,
un peu de lecture de mon topo sur la location :
• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG (Dépôt de Garantie) supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cdt.
un peu de lecture de mon topo sur la location :
• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG (Dépôt de Garantie) supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cdt.
Bonjour
il n' a pas le droit, mais vous risquez le refus de location
Si vraiment vous voulez ce bien , faites lui le chèque, vous verrez avec l'ADIL ensuite pour vous le faire rembourser
il n' a pas le droit, mais vous risquez le refus de location
Si vraiment vous voulez ce bien , faites lui le chèque, vous verrez avec l'ADIL ensuite pour vous le faire rembourser
"Je vais voir avec eux et est ce que j’y si je prend mon chien avec moi après avoir signé le bail et payer la caution il a le droit de me faire payer plus après ou de me demander de partir du logement ? "
Non, ce serait illégal.
Cdt
Non, ce serait illégal.
Cdt
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oui quelle race bonne question. suivant le cas. le prix de l'assurance va varier, oh grand hélas.....
cela m'est arrivée. donc j'ai changé d'assurance car elle considérait mon chien (rapporteur d'eau - cocker spaniel) comme chien de chasse (soit-disant dangereux à ranger dans la catégorie 2) .Plutôt que de faire comprendre à l'agent idiot d'assurance que c'était pas un molosse, j'ai changé d'assurance...
cela m'est arrivée. donc j'ai changé d'assurance car elle considérait mon chien (rapporteur d'eau - cocker spaniel) comme chien de chasse (soit-disant dangereux à ranger dans la catégorie 2) .Plutôt que de faire comprendre à l'agent idiot d'assurance que c'était pas un molosse, j'ai changé d'assurance...
Rappelez-lui la loi, s'il ne veut rien entendre, renoncez au logement, personne n'a besoin d'un bailleur qui ne veut pas respecter la loi.
Cdt
Cdt
il n'a pas le droit de demander plus d'argent pour votre chien.
par contre, sauf erreur, il a le droit de vous imposer d'avoir une assurance habitation obligatoire qui prenne en compte les dégats de votre chien, que vous devez déclarer votre chien à votre assurance (qui sera augmenté en fonction du chien et de sa catégorie....).
Idem à la mairie, pensez à déclarer votre chien pour être en règle, à le faire vacciner et à lui faire mettre une puce.
par contre, sauf erreur, il a le droit de vous imposer d'avoir une assurance habitation obligatoire qui prenne en compte les dégats de votre chien, que vous devez déclarer votre chien à votre assurance (qui sera augmenté en fonction du chien et de sa catégorie....).
Idem à la mairie, pensez à déclarer votre chien pour être en règle, à le faire vacciner et à lui faire mettre une puce.
Le chien doit être déclaré (mairie et assurance) uniquement si catégorie 2. Il peut aussi être interdit dans le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
Par contre TOUS les chiens doivent être identifiés à l'ICAD (tatouage ou puce).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
Par contre TOUS les chiens doivent être identifiés à l'ICAD (tatouage ou puce).
La législation juridique et financière évolue en permanence...