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Déclaration préalable avant l'achèvement des travaux

mariyyo Messages postés 7 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonsoir,

Est ce qu'il est possible de déposer une déclaration préalable avant la déclaration d'achèvement des travaux?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
 
Bonjour,

S'il s'agit d'un permis de construire en cours de validité avec des travaux non terminés: non. Il y aura obligation de faire une demande de permis de construire modificatif
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