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Déclaration préalable avant l'achèvement des travaux

mariyyo Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2019 - 30 mai 2019 à 00:01
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 mai 2019 à 00:25
Bonsoir,


Est ce qu'il est possible de déposer une déclaration préalable avant la déclaration d'achèvement des travaux?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
30 mai 2019 à 00:25
Bonjour,

S'il s'agit d'un permis de construire en cours de validité avec des travaux non terminés: non. Il y aura obligation de faire une demande de permis de construire modificatif
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