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Immobilier

Jean148209 - 29 mai 2019 à 15:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 mai 2019 à 16:55
Bonjour,
Je suis en indivision à 85, 5 %pour ma part et 12,5% pour les héritiers qui sont aux nombres de 5 12,5/5
On tils le droit de m'empêcher de mettre en vente ?
Qu'elle est la solution ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
29 mai 2019 à 16:55
Bonjour
Si vous êtes réellement en indivision selon les quotes-parts que vous indiquez, vous pouvez faire jouer la règle de l'article 815-5-1 du code civil car vous détenez plus des deux tiers de l'indivision. Consultez au préalable votre notaire à cet effet.
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