Préavis du locataire si vente d’un appartement occupé

Question

Bonjour,

Mon propriétaire a mis en vente mon appartement, mais mon bail se terminant en Mai 2020, il le vend « occupé ». 

Je souhaite chercher un nouvel appartement et j’aimerais savoir si j’ai un préavis de 1 mois (appartement vide à Paris) ou non. Mon agence me dit que oui mais pour moi il n’a pas lieu d’être ... 

J’ai trouvé que dans le cas d’une vente avec préavis de 6 mois du bailleur, on peut en effet partir sans (Art 15 loi du 6/7/1989), mais je ne trouve pas la réponse dans le cas précis où l’appartement est vendu occupé. Est ce qu’un article de la loi parle précisément de ce cas que je puisse le mentionner à mon agence ? 

Merci beaucoup !!

Pierrecastor · Answer

Salut

Dans le cas d'une vente occupé, cela ne change rien à votre bail ni à votre préavis. Donc il vous faut effectivement donner votre congé avec un préavis de 1 mois (Paris étant en zone tendu) en précisant bien le motif de zone tendu. 
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

djivi38 · Answer

bonjour,

si vente "occupé" :
- soit vous voulez rester dans le logement : le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire sans aucun changement.
- soit vous désirez quitter le logement : vous devez signifier votre congé avec la possibilité (pas d'obligation) d'un préavis réduit à 1 mois car PARIS est zone tendue (juste besoin de mentionner ce motif dans votre courrier de congé, car d'ordre public, ne nécessite pas de justificatif, comme tous les autres motifs de préavis réduit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


Extrait d'1 de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente, reprise ou motif sérieux & légitime) : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] : 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe 

 Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 

Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption


2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB]. 
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ». 


Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 
§ « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le [NOUVEAU] bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le [NOUVEAU] bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 

« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le [NOUVEAU] bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Cordialement.

Préavis du locataire si vente d’un appartement occupé

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