Donation preciputaire

- - Dernière réponse : condorcet
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- 29 mai 2019 à 08:39
Bonjour,

Mon frère aîné à bénéficier d'un don préciputaire de mes parents en 1998: un hangar/ garage dans la région lyonnaise estimé à 12 000€.

Mon frère était en difficulté à l'époque, les trois autres enfants ont signé et étaient d'accord pour ce don et ont également donné leur accord signé pour sa vente 4 ans plus tard au bénéfice de ce même frère donc.

Aujourd'hui nos parents sont décédés et le notaire nous informe que ce don est à nouveau pris en compte dans le calcul des parts d'héritage de chacun. C'est à dire que ces 12000€ doivent à nouveau revenir à ce même frère (qui a déjà touché ce prix de vente en 2002 car il a vendu le hangar ).

C'est à dire - 4000€ sur le montant de l'héritage pour moi-même et mes deux soeurs afin de payer à nouveau le don du hangar de 12 000€ à notre frère.

Comment se peut-il que mon frère puisse bénéficier de deux fois le montant du don initialement de 12000€ (vente en 2002 + bénéfice du même montant sur la succession aujourd'hui)?

Le notaire nous explique que cela est possible car il y a eu une "clause de preciput sur la quotité disponible" entre le donateur (mes parents) et mon frère.

Cela nous semble tout de même étonnant et nous souhaiterions savoir si quelqu'un peut nous apporter des précisions.
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Merci
Comment se peut-il que mon frère puisse bénéficier de deux fois le montant du don initialement de 12000€ (vente en 2002 + bénéfice du même montant sur la succession aujourd'hui)?
Il ne bénéficie pas 2 fois du même montant.

Que votre frère ait conservé le bien donné ou qu'il l'ait vendu revient au même.
D'un côté il a perdu un bien d'une valeur ...X......, de l'autre il a encaissé le produit de la vente.
Au final rien ne change pour lui.

Le notaire nous explique que cela est possible car il y a eu une "clause de préciput sur la quotité disponible" entre le donateur (mes parents) et mon frère.
Vous n'avez pas compris exactement le sens des paroles de votre notaire

Un "préciput" est un + accordé obtenu à l'un des héritiers, dans le cadre d'une donation ou d 'un testament.

Lors du règlement de la succession du donateur les parts sont calculées sur une masse comprenant la valeur des biens existant dans sa succession à laquelle s'ajoute le montant des donations antérieures permettant de déterminer le montant de la "réserve", part incompressible revenant aux enfants

Dans votre cas , cette réserve est égale aux 3/4 de cette masse,ou 3/16°à chacun.
Le "4 ème. quart" est la "quotité disponible" sur laquelle est puisé la "donation préciputaire" revenant à votre frère en + des 3/16 ° de sa réserve.

Lorsque le détail des opérations vous sera fourni par le notaire en fin de liquidation de la succession vous pourrez vérifier que "réserve" a bien été respectée. Il est difficile de se tromper.
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