Donation preciputaire
Andr
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29 mai 2019 à 07:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2019 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2019 à 08:39
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condorcet
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29 mai 2019 à 08:39
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Comment se peut-il que mon frère puisse bénéficier de deux fois le montant du don initialement de 12000€ (vente en 2002 + bénéfice du même montant sur la succession aujourd'hui)?
Il ne bénéficie pas 2 fois du même montant.
Que votre frère ait conservé le bien donné ou qu'il l'ait vendu revient au même.
D'un côté il a perdu un bien d'une valeur ...X......, de l'autre il a encaissé le produit de la vente.
Au final rien ne change pour lui.
Le notaire nous explique que cela est possible car il y a eu une "clause de préciput sur la quotité disponible" entre le donateur (mes parents) et mon frère.
Vous n'avez pas compris exactement le sens des paroles de votre notaire
Un "préciput" est un + accordé obtenu à l'un des héritiers, dans le cadre d'une donation ou d 'un testament.
Lors du règlement de la succession du donateur les parts sont calculées sur une masse comprenant la valeur des biens existant dans sa succession à laquelle s'ajoute le montant des donations antérieures permettant de déterminer le montant de la "réserve", part incompressible revenant aux enfants
Dans votre cas , cette réserve est égale aux 3/4 de cette masse,ou 3/16°à chacun.
Le "4 ème. quart" est la "quotité disponible" sur laquelle est puisé la "donation préciputaire" revenant à votre frère en + des 3/16 ° de sa réserve.
Lorsque le détail des opérations vous sera fourni par le notaire en fin de liquidation de la succession vous pourrez vérifier que "réserve" a bien été respectée. Il est difficile de se tromper.
Il ne bénéficie pas 2 fois du même montant.
Que votre frère ait conservé le bien donné ou qu'il l'ait vendu revient au même.
D'un côté il a perdu un bien d'une valeur ...X......, de l'autre il a encaissé le produit de la vente.
Au final rien ne change pour lui.
Le notaire nous explique que cela est possible car il y a eu une "clause de préciput sur la quotité disponible" entre le donateur (mes parents) et mon frère.
Vous n'avez pas compris exactement le sens des paroles de votre notaire
Un "préciput" est un + accordé obtenu à l'un des héritiers, dans le cadre d'une donation ou d 'un testament.
Lors du règlement de la succession du donateur les parts sont calculées sur une masse comprenant la valeur des biens existant dans sa succession à laquelle s'ajoute le montant des donations antérieures permettant de déterminer le montant de la "réserve", part incompressible revenant aux enfants
Dans votre cas , cette réserve est égale aux 3/4 de cette masse,ou 3/16°à chacun.
Le "4 ème. quart" est la "quotité disponible" sur laquelle est puisé la "donation préciputaire" revenant à votre frère en + des 3/16 ° de sa réserve.
Lorsque le détail des opérations vous sera fourni par le notaire en fin de liquidation de la succession vous pourrez vérifier que "réserve" a bien été respectée. Il est difficile de se tromper.
La législation juridique et financière évolue en permanence...