Refus du permis apres 2 mois et terrain basculé en terrain agricole
feriane
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28 mai 2019 à 23:30
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 31 mai 2019 à 11:52
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3 réponses
il y a t’il un POS? ou PLU dans votre commune ?
il y a t’il un PLU en cours dans votre commune ?
Quel est le motif du refus?
il est notifié quoi ?
il y a t’il un PLU en cours dans votre commune ?
Quel est le motif du refus?
il est notifié quoi ?
Bonjour, il n'y a plus de POS et le PLU a été aboli dans ma commune.
Mon terrain est un terrain constructible de 0,05. Merci de me renseigner.
voici le refus que j'ai reçu:
"le projet est situé dans un environnement naturel prédominant. En conséquence le terrain ne peut être considéré comme étant dans une zone urbanisée.
La commission départementale de la protection des espaces naturels agricoles a émis un avis défavorable."
Il y a des maisons autour de mon terrain sur 3 cotés.
Mon terrain étant constructible , je ne comprends pas pourquoi ,ils n'en tiennent pas compte.
En plus de cela mon refus est arrivé 6 mois après alors qu'au bout de 2 mois sans réponse, il est automatiquement accepte.
Mon terrain est un terrain constructible de 0,05. Merci de me renseigner.
voici le refus que j'ai reçu:
"le projet est situé dans un environnement naturel prédominant. En conséquence le terrain ne peut être considéré comme étant dans une zone urbanisée.
La commission départementale de la protection des espaces naturels agricoles a émis un avis défavorable."
Il y a des maisons autour de mon terrain sur 3 cotés.
Mon terrain étant constructible , je ne comprends pas pourquoi ,ils n'en tiennent pas compte.
En plus de cela mon refus est arrivé 6 mois après alors qu'au bout de 2 mois sans réponse, il est automatiquement accepte.
Josh Randall
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31 mai 2019 à 11:52
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Bonjour
le PLU a été aboli dans ma communePour quel motif ? Était-il illégal ?
1) Mon permis devrait être accepté, puisque j'ai reçu la reponse après les 2 mois.Il n'y a pas eu de modification du délai d'instruction? Des pièces complémentaires ont-elle été demandées ?
2) Mon terrain étant constructible, ont-ils le droit de le basculer en terrain agricole?Est-ce qu'il y a eu une modification/révision du PLU ? Est-ce qu'un arrêté a été produit que ce soit par la commune ou la préfecture ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...