Fonds de travaux... Qui les payes ?
tigredejade
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de signer l'acte authentique pour l'acquisition de notre appartement chez le notaire.
Lors du comptes et prorata des sommes dues entre vendeur et acquéreur, à ma grande surprise j'ai du régler les fonds de travaux d'un montant de 359,76€.
Pourriez vous me dire pour quelles raisons j'ai du "rembourser" la vendeuse alors que d'après moi ces fonds la ont été votés lors d'une précédente Assemblée Générale bien avant que le compromis de vente a été signé.
Merci
Nous venons de signer l'acte authentique pour l'acquisition de notre appartement chez le notaire.
Lors du comptes et prorata des sommes dues entre vendeur et acquéreur, à ma grande surprise j'ai du régler les fonds de travaux d'un montant de 359,76€.
Pourriez vous me dire pour quelles raisons j'ai du "rembourser" la vendeuse alors que d'après moi ces fonds la ont été votés lors d'une précédente Assemblée Générale bien avant que le compromis de vente a été signé.
Merci
A voir également:
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2 réponses
bonsoir,
ai trouvé ceci :
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1614650/copropriete-le-fond-de-travaux-n-est-pas-rembourse-au-vendeur
extrait :
"À partir de janvier 2017, le fonds de travaux sera effectif dans la plupart des copropriétés. Les sommes qui y seront versées appartiendront au syndicat de copropriétaires et ne seront pas remboursées en cas de vente d'un lot. (...) [Toutefois] Le vendeur peut donc faire valoir l'existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente (...)
==> https://www.syndic-one.com/peut-on-recuperer-les-provisions-des-fonds-de-travaux-de-la-loi-alur/
(dernier §)
cdt.
ai trouvé ceci :
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1614650/copropriete-le-fond-de-travaux-n-est-pas-rembourse-au-vendeur
extrait :
"À partir de janvier 2017, le fonds de travaux sera effectif dans la plupart des copropriétés. Les sommes qui y seront versées appartiendront au syndicat de copropriétaires et ne seront pas remboursées en cas de vente d'un lot. (...) [Toutefois] Le vendeur peut donc faire valoir l'existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente (...)
==> https://www.syndic-one.com/peut-on-recuperer-les-provisions-des-fonds-de-travaux-de-la-loi-alur/
(dernier §)
cdt.
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