Agrandir son appartement

- - Dernière réponse :  Ceciliaa - 31 mai 2019 à 07:33
Bonjour,
Je suis propriétaire d une petite maison dans Paris 18
Mon voisin est propriétaire d une maison mitoyenne avec la mienne la sienne à un étage
Avant que je soit propriétaire il a acheté des combles qui se situent au dessus de mon logement. Ces derniers font 35 M2
À la prochaine AG il fera la demande pour pouvoir rehaussé au dessus de chez moi ( les combles) et en profitera pour rehaussé aussi son étage qui ne fait pas 1m80 sur toute la surface
Il proposera 3000€ pour avoir le droit d agrandir son appartement
Je trouve que c est une somme dérisoire sachant que le M2 est à 8000€
Que devons-nous faire ? Est ce trop de demandé 3000€ du M2 ?
Puis je demandé un dédommagement pour mes locataires ? Du faite qu ils n auront plus de toiture le temps des travaux.
Merci pour vos réponses
Cordialement
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Merci
Bonjour,

À la prochaine AG


expliquez cela un peu..... une AG ? pourquoi ?
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Merci
AG assemblée générale
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OK mais vous ne nous parlez pas de copropriété ???? Qui dit AG de copropriétaires, dit copropriété ?....
Bonsoir
Désolée j ai acheté cette petite maison dans un petite copropriété de 4 copropriétaires
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Donc pour faire cette rehausse c'est plus complexe qu'il n'y parait de point de vue administratif et il y aura entre autres évolution des tantièmes de copropriété, des tantièmes de charges, de modification du RdC et de l'EDD. De plus c'est le syndicat de copropriété qui fait l'agrandissement en rétrocédant l'usage totalement privatif de cet agrandissement.

Voir (entre autres) :
Article 35 
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.

La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.

Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.

Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l'étage supérieur du bâtiment surélevé l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l'occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ce droit de priorité s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa.
Merci pour votre réponse et surtout d y avoir passé du temps
Cordialement
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