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rambouillet41
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29 mai 2019 à 07:18
29 mai 2019 à 07:18
Bonjour,
expliquez cela un peu..... une AG ? pourquoi ?
À la prochaine AG
expliquez cela un peu..... une AG ? pourquoi ?
rambouillet41
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29 mai 2019 à 20:42
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OK mais vous ne nous parlez pas de copropriété ???? Qui dit AG de copropriétaires, dit copropriété ?....
rambouillet41
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30 mai 2019 à 07:57
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Donc pour faire cette rehausse c'est plus complexe qu'il n'y parait de point de vue administratif et il y aura entre autres évolution des tantièmes de copropriété, des tantièmes de charges, de modification du RdC et de l'EDD. De plus c'est le syndicat de copropriété qui fait l'agrandissement en rétrocédant l'usage totalement privatif de cet agrandissement.
Voir (entre autres) :
Voir (entre autres) :
Article 35
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.
Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l'étage supérieur du bâtiment surélevé l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l'occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ce droit de priorité s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa.