Problème électroménager dans une location
ELrt
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28 mai 2019 à 16:26
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 mai 2019 à 18:05
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 mai 2019 à 18:05
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djivi38
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28 mai 2019 à 16:54
28 mai 2019 à 16:54
bonjour,
"... malgré tous nos mails et appels ça n’avance pas"
Faire un courrier R+AR serait + utile que mails et coups de fil... et laisserait au moins une trace de vos demandes, tandis que les autres moyens ne sont, en justice, qu'un début de preuvesn donc sont largement insuffisants.
Basez-vous sur l'un des textes de loi ci-dessous selon que les dysfonctionnement ont commencé en début de location ou plus tard :
=> art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
=> art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> hors réparations locatives, voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Et inscrivez dans votre courrier un délai de... x jours pour obtenir satisfaction, puis concluez par quelque chose du genre : " À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil."
".... le bouchon était gros et qu’il datait depuis un moment. Nous sommes dans l’appartement depuis juillet dernier."
"il datait depuis un moment." : ???? Peut-être depuis assez longtemps pour que ce bouchon puisse vous être imputé (sur justificatif = la facture du plombier) ???
Même lien :
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement
"il faut changer le robinet "
si le remplacement des joints de ce robinet a été fait par vous et que la fuite continue, le remplacement de ce robinet n'est pas une charge locative.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
"... malgré tous nos mails et appels ça n’avance pas"
Faire un courrier R+AR serait + utile que mails et coups de fil... et laisserait au moins une trace de vos demandes, tandis que les autres moyens ne sont, en justice, qu'un début de preuvesn donc sont largement insuffisants.
Basez-vous sur l'un des textes de loi ci-dessous selon que les dysfonctionnement ont commencé en début de location ou plus tard :
=> art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
=> art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> hors réparations locatives, voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Et inscrivez dans votre courrier un délai de... x jours pour obtenir satisfaction, puis concluez par quelque chose du genre : " À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil."
".... le bouchon était gros et qu’il datait depuis un moment. Nous sommes dans l’appartement depuis juillet dernier."
"il datait depuis un moment." : ???? Peut-être depuis assez longtemps pour que ce bouchon puisse vous être imputé (sur justificatif = la facture du plombier) ???
Même lien :
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement
"il faut changer le robinet "
si le remplacement des joints de ce robinet a été fait par vous et que la fuite continue, le remplacement de ce robinet n'est pas une charge locative.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2019 à 17:57
Nous allons faire un courrier R+AR avec tous ce que vous mentionez.
En ce qui concerne le bouchon, le plombier nous a dis, que le bouchons devait être là depuis plus d'un an et que les tuyaux n'avaient jamais du être entretenu. Après nous n'avons pas la facture, car c'est l'agence qui l'avait missionné même s'il nous le font payer par la suite.
Le flexible du robinet a été changé par les anciens locataires après l'état des lieux, et les joints ne sont pas la cause de la fuite si j'ai bien compris...
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:20
"Après nous n'avons pas la facture, car c'est l'agence qui l'avait missionné même s'il nous le font payer par la suite. "
Quand une réparation est commandée par une agence, SI cette réparation fait suite à une mention de dégradation mentionnée sur l'EDLS (fait selon la loi) alors qu'elle ne figure pas sur l'EDLE, c'est bien au locataire de payer les frais, MAIS sur JUSTIFICATIF.
EDLS fait selon la loi et retenues sur DG => voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions après lecture :-)
cdt.