Artisant carreleur
toussaint
-
27 mai 2019 à 16:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 mai 2019 à 21:21
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 mai 2019 à 19:02
27 mai 2019 à 19:02
j ai signé un devis avec une société pour des travaux chez moi il y a 1 mois mais toujours pas de date pour le début du travail cela fait 2 fois que j appel la société
Oubliez les appels téléphoniques et les mails...passez à la lettre recommandée avec AR et mettez cette entrepris en demeure de commencer les travaux sous huitaine.
Conservez une copie.
Oubliez les appels téléphoniques et les mails...passez à la lettre recommandée avec AR et mettez cette entrepris en demeure de commencer les travaux sous huitaine.
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Afrikarnak
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27 mai 2019 à 21:21
27 mai 2019 à 21:21
Bonjour
Finis les blablas.. Passer à la LRAR comme préconisé par Bob..
Pas de date de réalisation sur le devis? Pas de problème: voir le Code de la Consommation Art. L 216-1
....
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. .....................
Le L216-2 et 3 traitent de la résiliation du Contrat pour dépassement des délais..
Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Hop, on rédige!
A+
Finis les blablas.. Passer à la LRAR comme préconisé par Bob..
Pas de date de réalisation sur le devis? Pas de problème: voir le Code de la Consommation Art. L 216-1
....
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. .....................
Le L216-2 et 3 traitent de la résiliation du Contrat pour dépassement des délais..
Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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