Prouver qu'une facture est fausse

- - Dernière réponse :  Needhelp - 13 avril 2011 à 17:48
Bonjour,

Un entrepreneur en BTP a exécuté courant 2008 des travaux dans ma résidence principale. Un devis de 82290€ a été accepté et intégralement régularisé. Aucune réception de chantier n a été signée. Des malfaçons importantes ont été constatées à la suite des travaux.

En 2010 l entrepreneur m adresse un courrier réclamant un dépassement de travaux de 16800€. Évidemment, je n'ai jamais accepté ou signé quelque devis ou avenant stipulant que j acceptais un dépassement. Je conteste immédiatement la facture par AR, jamais retiré par l entrepreneur.

Face à une telle mauvaise foi, je demande à mon avocat d assigner et de demander une expertise suite a un constat d huissier. L expertise est accordée par le juge.

Or, l entrepreneur verse au dossier la facture de 16800€ affirmant qu elle lui est due! Pire, les éléments versés au dossier n ont jamais été portés a la connaissance (devis manuscrits détaillés et non signés). Ces éléments ont probablement été constitués suite à l assignation et versés au dossier dans le but de tromper la religion du juge.

Il s avère par ailleurs que l entrepreneur n est qu un artisan dont le champ de compétences s arrête a la peinture et la vitrerie. Or, sur ses devis et factures figurent le nom d une entreprise et les mentions "expert en rénovation de maisons anciennes" tous types de travaux (électricité, plomberie, maçonnerie). Ce qui a été fait chez moi.

Mes questions:
- puis je engager sa responsabilité pénale en plus de sa responsabilité civile pour escroquerie, faux et usage de faux, tentative d extorsion de fonds et tentative de fraude au jugement?
- comment contester les éléments faux versés au dossier, et notamment apporter la preuve de la fausse facture?

Par avance, merci pour votre aide.
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Bonjour

Article 1315 du Code civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement,celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation daté du 14 janvier 2003:

La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.

Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation daté du 18 novembre 1997:

Il incombe au prestataire, en sa qualité de demandeur, d'établir le montant de sa créance et, à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant et il appartient au juge d'apprécier celui-ci en fonction notamment de la qualité du travail fourni.

Par ailleurs il vous sera possible d'obtenir auprès du tribunal de commerce (KBIS)ou de la chambre des métiers un document sur l'entreprise qui indiquera exactement la raison sociale de l'entreprise et les travaux qu'elsle était en droit d'effectuer.

Par ailleurs, il conviendra de vérifier la date de la facture, car si elle est datée de plus de deux ans, vous pourrez invoquer la prescription en vous basant sur l'article L 137-2 du code de la consommation.

Quand à agir au pénal, je pense que votre avocat pourra vous conseiller aux visa des éléments contenus dans le dossier.

La lettre recommandée que vous aviez envoyée à l'entrepreneur, vous avait été retournée car jamais retirée.

J'espère que vous avez gardé cette lettre mais que vous ne l'avez pas ouverte car dans ce cas elle n'aurait plus de valeur juridique.

Merci d'informer le forum sur la suite qui sera donnée à votre affaire.

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Merci Alain pour votre réponse très claire.
Mon avocat a lui même ouvert les AR pour en lire le contenu... Par ailleurs les factures ont une antériorité de 2 ans effectivement.
Enfin, le kbis de l artisan prouve qu il n est habilité qu a effectuer des travaux de peinture / vitrerie, en contradiction totale avec les mentions figurants sur les devis / factures et le travail effectivement réalisé: plomberie / électricité / maçonnerie. Je pensais vraiment avoir affaire a un entreprenez BTP, ce n était pas le cas...
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