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1 réponse
Bonjour
Article 1315 du Code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement,celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:
Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation daté du 14 janvier 2003:
La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation daté du 18 novembre 1997:
Il incombe au prestataire, en sa qualité de demandeur, d'établir le montant de sa créance et, à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant et il appartient au juge d'apprécier celui-ci en fonction notamment de la qualité du travail fourni.
Par ailleurs il vous sera possible d'obtenir auprès du tribunal de commerce (KBIS)ou de la chambre des métiers un document sur l'entreprise qui indiquera exactement la raison sociale de l'entreprise et les travaux qu'elsle était en droit d'effectuer.
Par ailleurs, il conviendra de vérifier la date de la facture, car si elle est datée de plus de deux ans, vous pourrez invoquer la prescription en vous basant sur l'article L 137-2 du code de la consommation.
Quand à agir au pénal, je pense que votre avocat pourra vous conseiller aux visa des éléments contenus dans le dossier.
La lettre recommandée que vous aviez envoyée à l'entrepreneur, vous avait été retournée car jamais retirée.
J'espère que vous avez gardé cette lettre mais que vous ne l'avez pas ouverte car dans ce cas elle n'aurait plus de valeur juridique.
Merci d'informer le forum sur la suite qui sera donnée à votre affaire.
Article 1315 du Code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement,celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:
Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation daté du 14 janvier 2003:
La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation daté du 18 novembre 1997:
Il incombe au prestataire, en sa qualité de demandeur, d'établir le montant de sa créance et, à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant et il appartient au juge d'apprécier celui-ci en fonction notamment de la qualité du travail fourni.
Par ailleurs il vous sera possible d'obtenir auprès du tribunal de commerce (KBIS)ou de la chambre des métiers un document sur l'entreprise qui indiquera exactement la raison sociale de l'entreprise et les travaux qu'elsle était en droit d'effectuer.
Par ailleurs, il conviendra de vérifier la date de la facture, car si elle est datée de plus de deux ans, vous pourrez invoquer la prescription en vous basant sur l'article L 137-2 du code de la consommation.
Quand à agir au pénal, je pense que votre avocat pourra vous conseiller aux visa des éléments contenus dans le dossier.
La lettre recommandée que vous aviez envoyée à l'entrepreneur, vous avait été retournée car jamais retirée.
J'espère que vous avez gardé cette lettre mais que vous ne l'avez pas ouverte car dans ce cas elle n'aurait plus de valeur juridique.
Merci d'informer le forum sur la suite qui sera donnée à votre affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2011 à 17:48
Mon avocat a lui même ouvert les AR pour en lire le contenu... Par ailleurs les factures ont une antériorité de 2 ans effectivement.
Enfin, le kbis de l artisan prouve qu il n est habilité qu a effectuer des travaux de peinture / vitrerie, en contradiction totale avec les mentions figurants sur les devis / factures et le travail effectivement réalisé: plomberie / électricité / maçonnerie. Je pensais vraiment avoir affaire a un entreprenez BTP, ce n était pas le cas...