Faux en écriture publique
asserdu
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27 mai 2019 à 11:50
BmV Messages postés 90497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 27 mai 2019 à 12:17
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BmV
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27 mai 2019 à 12:17
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Non.
Ou alors il faut prouver auprès du tribunal que le terrain vendu à prix réduit fait bien partie du terrain prévu à la vente dans la délibération d'origine, que le cahier des charges était bien partie intégrante de ladite délibération et que les deux ont bien été transmises au préfet pour contrôle de légalité.
On peut aussi vérifier auprès du SPF que ce terrain est bien classifié comme "pré".
Si vous voulez aller "plus loin", contactez un avocat et préparez les preuves de votre intérêt à agir contre cette délibération.
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Ou alors il faut prouver auprès du tribunal que le terrain vendu à prix réduit fait bien partie du terrain prévu à la vente dans la délibération d'origine, que le cahier des charges était bien partie intégrante de ladite délibération et que les deux ont bien été transmises au préfet pour contrôle de légalité.
On peut aussi vérifier auprès du SPF que ce terrain est bien classifié comme "pré".
Si vous voulez aller "plus loin", contactez un avocat et préparez les preuves de votre intérêt à agir contre cette délibération.
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