Faux en écriture publique
asserdu
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterai, si possible, obtenir une confirmation concernant un " faux en écriture publique "
Une commune vend du terrain constructible à 28000 € l'are. Selon le cahier des charges afférent à cette vente, le prix ne peut être minoré pour quelque motif que ce soit. En raison d'une commercialisation un peu (beaucoup) étrange, un acheteur a pu acheter qu'une partie de son terrain au prix fixé. Après un " oubli " (in)volontaire, une partie de son terrain non encore achetée lui a été vendue ou offerte à 1000 € l'are sous l'appellation fallacieuse de " pré ". Cette décision -vente ou ce cadeau - fait l'objet d'une délibération municipale. Est-ce que cela ne constitue pas un " faux en écriture publique "
D'avance, je vous remercie pour votre aide.
Je souhaiterai, si possible, obtenir une confirmation concernant un " faux en écriture publique "
Une commune vend du terrain constructible à 28000 € l'are. Selon le cahier des charges afférent à cette vente, le prix ne peut être minoré pour quelque motif que ce soit. En raison d'une commercialisation un peu (beaucoup) étrange, un acheteur a pu acheter qu'une partie de son terrain au prix fixé. Après un " oubli " (in)volontaire, une partie de son terrain non encore achetée lui a été vendue ou offerte à 1000 € l'are sous l'appellation fallacieuse de " pré ". Cette décision -vente ou ce cadeau - fait l'objet d'une délibération municipale. Est-ce que cela ne constitue pas un " faux en écriture publique "
D'avance, je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
- Faux en écriture publique
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Modèle demande d'autorisation d'absence fonction publique - Guide
- Faux en écriture définition - Guide
- Modèle lettre reprise temps plein fonction publique - Guide
1 réponse
Non.
Ou alors il faut prouver auprès du tribunal que le terrain vendu à prix réduit fait bien partie du terrain prévu à la vente dans la délibération d'origine, que le cahier des charges était bien partie intégrante de ladite délibération et que les deux ont bien été transmises au préfet pour contrôle de légalité.
On peut aussi vérifier auprès du SPF que ce terrain est bien classifié comme "pré".
Si vous voulez aller "plus loin", contactez un avocat et préparez les preuves de votre intérêt à agir contre cette délibération.
--
Ou alors il faut prouver auprès du tribunal que le terrain vendu à prix réduit fait bien partie du terrain prévu à la vente dans la délibération d'origine, que le cahier des charges était bien partie intégrante de ladite délibération et que les deux ont bien été transmises au préfet pour contrôle de légalité.
On peut aussi vérifier auprès du SPF que ce terrain est bien classifié comme "pré".
Si vous voulez aller "plus loin", contactez un avocat et préparez les preuves de votre intérêt à agir contre cette délibération.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...