Faux en écriture publique
asserdu
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27 mai 2019 à 11:50
BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 27 mai 2019 à 12:17
BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 27 mai 2019 à 12:17
Bonjour,
Je souhaiterai, si possible, obtenir une confirmation concernant un " faux en écriture publique "
Une commune vend du terrain constructible à 28000 € l'are. Selon le cahier des charges afférent à cette vente, le prix ne peut être minoré pour quelque motif que ce soit. En raison d'une commercialisation un peu (beaucoup) étrange, un acheteur a pu acheter qu'une partie de son terrain au prix fixé. Après un " oubli " (in)volontaire, une partie de son terrain non encore achetée lui a été vendue ou offerte à 1000 € l'are sous l'appellation fallacieuse de " pré ". Cette décision -vente ou ce cadeau - fait l'objet d'une délibération municipale. Est-ce que cela ne constitue pas un " faux en écriture publique "
D'avance, je vous remercie pour votre aide.
Je souhaiterai, si possible, obtenir une confirmation concernant un " faux en écriture publique "
Une commune vend du terrain constructible à 28000 € l'are. Selon le cahier des charges afférent à cette vente, le prix ne peut être minoré pour quelque motif que ce soit. En raison d'une commercialisation un peu (beaucoup) étrange, un acheteur a pu acheter qu'une partie de son terrain au prix fixé. Après un " oubli " (in)volontaire, une partie de son terrain non encore achetée lui a été vendue ou offerte à 1000 € l'are sous l'appellation fallacieuse de " pré ". Cette décision -vente ou ce cadeau - fait l'objet d'une délibération municipale. Est-ce que cela ne constitue pas un " faux en écriture publique "
D'avance, je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
- Faux en écriture publique
- Faux en écriture définition - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle lettre renouvellement disponibilité fonction publique ✓ - Forum salariés
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BmV
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27 mai 2019 à 12:17
27 mai 2019 à 12:17
Non.
Ou alors il faut prouver auprès du tribunal que le terrain vendu à prix réduit fait bien partie du terrain prévu à la vente dans la délibération d'origine, que le cahier des charges était bien partie intégrante de ladite délibération et que les deux ont bien été transmises au préfet pour contrôle de légalité.
On peut aussi vérifier auprès du SPF que ce terrain est bien classifié comme "pré".
Si vous voulez aller "plus loin", contactez un avocat et préparez les preuves de votre intérêt à agir contre cette délibération.
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Ou alors il faut prouver auprès du tribunal que le terrain vendu à prix réduit fait bien partie du terrain prévu à la vente dans la délibération d'origine, que le cahier des charges était bien partie intégrante de ladite délibération et que les deux ont bien été transmises au préfet pour contrôle de légalité.
On peut aussi vérifier auprès du SPF que ce terrain est bien classifié comme "pré".
Si vous voulez aller "plus loin", contactez un avocat et préparez les preuves de votre intérêt à agir contre cette délibération.
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