Stationnement
Carry
-
26 mai 2019 à 08:15
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 mai 2019 à 10:14
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3 réponses
Bjr, en vous arrangeant a l amiable vous pouvez négocier pour qu il mette ses 2 voitures devant chez vous ??
Bonjour,
La création de bateau est soumise a autorisation de la mairie.
Donc reste à voir en mairie.
La création de bateau est soumise a autorisation de la mairie.
Donc reste à voir en mairie.
BmV
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26 mai 2019 à 10:14
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Il n'est pas interdit de se garer devant un bateau de trottoir, il est interdit de se garer devant une entrée carrossable (porche, portail, garage, etc.)
Même si c'est la sienne propre (si donc lui se gare devant son portail, il est en infraction aussi)
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Et aucune loi n’interdit à personne de créer deux, trois, cinq ou trente entrées carrossables à sa propriété s'il a les moyens de les payer.
--
Même si c'est la sienne propre (si donc lui se gare devant son portail, il est en infraction aussi)
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Et aucune loi n’interdit à personne de créer deux, trois, cinq ou trente entrées carrossables à sa propriété s'il a les moyens de les payer.
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