Résiliation de bail

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- - Dernière réponse : Paular0253
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- 26 mai 2019 à 11:34
Bonjour je veux résilier le bail de ma locataire qui se termine le 01 février 2020 elle est là depuis 01 février 2019 comment faire ? Merci
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Merci
bonjour,

3 motifs de résiliation de bail par le bailleur : voir ici le détail et les modalités :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
Paular0253
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Bonjour ma locataire entrave le droit de passage écrase et découpe mes gouttières élevé des poules dans la pelouse coupe les branches de mon marronnier est ce des motifs valables pour résilier le bail ? Merci
djivi38
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4974 -
"(...) est ce des motifs valables pour résilier le bail ?"
Non... si vous avez lu le lien donné... y avez-vous un seul de "vos motifs" ?

I) Droit de passage : vous pouvez lui faire un courrier R+AR pour lui dire qu'un droit de PASSAGE, comme son nom l'indique, ne doit pas être encombré par quoi que ce soit : on y passe, c'est tout, ni pots de fleurs décoratifs ni stationnement de voiture ni...etc., rien ne doit rester à demeure sur le passage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
(lire aussi "les textes de références")

II) Poules :
https://mes-poules.com/reglement-loi-droit/
Lien et/ou explications à rajouter dans votre courrier R+AR.

III) Arbre :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
[ Art 2 -> Annexe -> I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs : (...) ]

IV) Gouttières :
lors de l'EDLS (dont vous respecterez bien fond & forme afin de pouvoir faire légalement des retenues sur DG : voir le dernier § de ce post) vous noterez bien l'état des gouttières (et du reste de la propriété !) pour faire des retenues sur son DG.
Vous pouvez éventuellement l'avertir de toute dégradation, ainsi que leurs conséquences (par ex. : gouttières écrasées et découpées => murs non protégés) feront l'objet, à son départ, de réparations à ses frais. Ça la fera peut-être réfléchir avant de faire des conner***.

Voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

cdt.
Paular0253
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Bonjour je vous remercie pour votre réponse
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