Devoir alimentaire
TOULGOAT
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour, mon mari est dcd en 1987
AUCUNE aide de sa famille pour sa fille agee de 7 ANS
JE ME SUIS REMARIEE
et veuve a nouveau
on me demande une aide alimentaire pour ma 1 belle mere
aucune aide de ma belle famille je ne trouve ceci pas juste
pourriezvous m aider
AUCUNE aide de sa famille pour sa fille agee de 7 ANS
JE ME SUIS REMARIEE
et veuve a nouveau
on me demande une aide alimentaire pour ma 1 belle mere
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1 réponse
Bonjour,
L’article 206 du Code civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
L’article 206 du Code civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...