Préciput supplémentaire sur donation
pitoresk
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pitoresk Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
Sur la donation ma sœur et moi, avons 1/3 en avancement d’hoirie, et j’ai 1 /3 supplémentaire par préciput.
Ma sœur, 18 ans après la signature de la donation, crie à l’injustice et au déséquilibre.
2 questions :
La sœur a-t-elle raison de râler ?
Que devient ce 1 /3 supplémentaire par préciput au moment du partage ?
Merci
Sur la donation ma sœur et moi, avons 1/3 en avancement d’hoirie, et j’ai 1 /3 supplémentaire par préciput.
Ma sœur, 18 ans après la signature de la donation, crie à l’injustice et au déséquilibre.
2 questions :
La sœur a-t-elle raison de râler ?
Que devient ce 1 /3 supplémentaire par préciput au moment du partage ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Votre soeur peut râler puisque vous obtenez plus qu'elle. Mais ce n' est pas pour autant que ces donations sont contraires à la loi.Vos parents vous avantagent en vous octroyant la quotité disponible qui en présence de deux enfants est de 1/3. Ce tiers vous est acquis définitivement dès lors que dans les successions de chacun de vos parents il reste 1/3 pour votre soeur.
Pourquoi cette répartition inégale? Seuls vos parents sont en mesure de vois le dire.
Votre soeur peut râler puisque vous obtenez plus qu'elle. Mais ce n' est pas pour autant que ces donations sont contraires à la loi.Vos parents vous avantagent en vous octroyant la quotité disponible qui en présence de deux enfants est de 1/3. Ce tiers vous est acquis définitivement dès lors que dans les successions de chacun de vos parents il reste 1/3 pour votre soeur.
Pourquoi cette répartition inégale? Seuls vos parents sont en mesure de vois le dire.
Je vous remercie de votre réponse. Ce tiers supplémentaire vient des volontés de mon défunt père, qui a bâti et entièrement financer, la maison de ma soeur. Moi, plus jeune n'ai pas eu cette opportunité. Ma soeur, voyant surement l'heure arriver de la donatrice? (notre mère fera ses 102 -cent-deux- ans en juillet). Et pour info la donation date de juin 2001! Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...