Seul héritier, puis je vendre un véhicule avant d'avoir mon acte de succession
Lilou
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'hérite d'un véhicule mais je n'aurai peut être pas mon certificat d'hérédité avant les 3 mois suite au décès (passé ce délai, je devrai refaire une carte grise à mon nom.. la loi m'en empêche car je n'ai pas le permis. Ainsi, il n'y aurait plus aucun recours pour vendre cette voiture ! La loi me semble étrange. La seule solution serait alors de la vendre avec une "Attestation sur l'honneur de ma qualité d'unique héritière" ? La loi permet elle cette possibilité ? Je ne trouve de réponse nulle part.
J'hérite d'un véhicule mais je n'aurai peut être pas mon certificat d'hérédité avant les 3 mois suite au décès (passé ce délai, je devrai refaire une carte grise à mon nom.. la loi m'en empêche car je n'ai pas le permis. Ainsi, il n'y aurait plus aucun recours pour vendre cette voiture ! La loi me semble étrange. La seule solution serait alors de la vendre avec une "Attestation sur l'honneur de ma qualité d'unique héritière" ? La loi permet elle cette possibilité ? Je ne trouve de réponse nulle part.
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1 réponse
Il n'existe pas d'autre règlementation que celle qui est détaillée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
La législation juridique et financière évolue en permanence...