Durée validité dette d'huissiers
dav6913
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Dav6913 -
Dav6913 -
Bonjour a tous,
J'aurais voulu en savoir plus sur la décision de justice qui autorise un huissier à vous saisir, j'ai vu quelle était valable 10 ans , ce que je trouve dingue.
on a 10 ans pour saisir quelqu'un ? Passer ce délai on ne peut plus rien ?
car j'ai une amende majoré (375 euros) et un paiement 4 fois sans frais (250 euros) qui date d'environ 8 ans.
Aussi je ne comprend pas pourquoi les créanciers ne font pas appel systématiquement à juge , huissiers puis saisie, car souvent des dette inférieure à 1000 ou 2000 euros passe à la trappe.
Si quelqu'un s'y connait !
J'aurais voulu en savoir plus sur la décision de justice qui autorise un huissier à vous saisir, j'ai vu quelle était valable 10 ans , ce que je trouve dingue.
on a 10 ans pour saisir quelqu'un ? Passer ce délai on ne peut plus rien ?
car j'ai une amende majoré (375 euros) et un paiement 4 fois sans frais (250 euros) qui date d'environ 8 ans.
Aussi je ne comprend pas pourquoi les créanciers ne font pas appel systématiquement à juge , huissiers puis saisie, car souvent des dette inférieure à 1000 ou 2000 euros passe à la trappe.
Si quelqu'un s'y connait !
1 réponse
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"je ne comprend pas pourquoi les créanciers ne font pas appel systématiquement à juge , huissiers puis saisie"
parceque l'huissier n'est pas gratuit, et si il n'arrive pas a saisir c'est au créancier de le payer
pour 800€ ca ne vaut pas souvent le coup
une décision de justice est valable 10 ans, renouvelé a chaque action de l'huissier-
ah je comprend mieux, a chaque action de l'huissier, donc a partir des 10 ans depuis la délivrance du titre exécutoire, c'est renouvelé a chaque fois que l'huissier envoi même un courrier ? donc même si au bout de 6 ans l'huissier envoi une relance, le titre exécutoire reprend sa validité de 10 ans ?
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Excusez moi, qu'est-ce qui peut-être considéré comme un acte ? Une tentative de saisie sur compte ou une visite au domicile ?
Parce qu'un courrier d'huissiers est souvent facturé comme acte ...
Mes parent par exemple avait une dette de 1500 qui as grimpé à 2900 après délivrance dun titre exécutoire et visite d'un huissier -
"Parce qu'un courrier d'huissiers est souvent facturé comme acte ... "
non, ou alors ce n'est pas normal.
les actes sont une saisie, un commandement de payer ...
de 1500 a 2900, il n y a pas eu qu'une seule visite d'huissier
et il y a peut etre des intérêts, qui ne sont pas du fait de l'huissier, ni pour l'huissier.
"avec tout les moyens a sa dispo, saisie appartement, voiture, salaire... un huissier doit pouvoir prendre 1500-2000 euros .."
et bien non
des gens n'ont tout simplement rien à saisir, une vieille voiture qui ne vaudra rien en vente aux enchères...
Quel est votre problème exactement ?
qu'un créancier ai attendu plusieurs années avant d'appeler un huissier ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...