Vente terrain agricole passé constructible
mina
-
24 mai 2019 à 22:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 juin 2019 à 09:57
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 juin 2019 à 09:57
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2 réponses
Josh Randall
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29 juin 2019 à 08:38
29 juin 2019 à 08:38
Bonjour
Ce qui va poser problème c'est de mettre fin au bail verbal. Si le terrain a été mis à disposition de l'éleveur sans contrepartie financière, alors il est possible de récupérer le terrain
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/quelle-difference-entre-le-bail-rural-et-le-commodat-/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020616173/2019-06-29/
Voyez avec votre notaire
Ce qui va poser problème c'est de mettre fin au bail verbal. Si le terrain a été mis à disposition de l'éleveur sans contrepartie financière, alors il est possible de récupérer le terrain
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/quelle-difference-entre-le-bail-rural-et-le-commodat-/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020616173/2019-06-29/
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Ulpien1
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Modifié le 29 juin 2019 à 09:57
Modifié le 29 juin 2019 à 09:57
Bonjour
Il n'y a aucun problème pour résilier, dès lors qu'il s'agit d"un changement de destination, sous la réserve de verser au preneur une indemnité pour rupture anticipée du bail. Ce type de cas est très courant.
Il n'y a aucun problème pour résilier, dès lors qu'il s'agit d"un changement de destination, sous la réserve de verser au preneur une indemnité pour rupture anticipée du bail. Ce type de cas est très courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...