vente terrain agricole passé constructible

Question

Bonjour, je voudrais vendre un terrain passé constructible il y a quelques années.A l'époque où il était agricole,je l'avais mis gracieusement,sans bail,à la disposition d'un éleveur.Peut-il y avoir des problèmes lors de la vente?Très aimable à vous de me répondre.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Ce qui va poser problème c'est de mettre fin au bail verbal. Si le terrain a été mis à disposition de l'éleveur sans contrepartie financière, alors il est possible de récupérer le terrain
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/quelle-difference-entre-le-bail-rural-et-le-commodat-/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020616173/2019-06-29/

Voyez avec votre notaire

Ulpien1 · Answer

Bonjour
 Il n'y a aucun problème pour résilier, dès lors qu'il   s'agit d"un changement de destination, sous la réserve de verser au preneur une indemnité pour rupture anticipée du bail. Ce type de cas est très courant.

Vente terrain agricole passé constructible

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