Vente terrain agricole passé constructible
mina
-
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais vendre un terrain passé constructible il y a quelques années.A l'époque où il était agricole,je l'avais mis gracieusement,sans bail,à la disposition d'un éleveur.Peut-il y avoir des problèmes lors de la vente?Très aimable à vous de me répondre.
2 réponses
-
Bonjour
Ce qui va poser problème c'est de mettre fin au bail verbal. Si le terrain a été mis à disposition de l'éleveur sans contrepartie financière, alors il est possible de récupérer le terrain
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/quelle-difference-entre-le-bail-rural-et-le-commodat-/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020616173/2019-06-29/
Voyez avec votre notaire
-
Bonjour
Il n'y a aucun problème pour résilier, dès lors qu'il s'agit d"un changement de destination, sous la réserve de verser au preneur une indemnité pour rupture anticipée du bail. Ce type de cas est très courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...