Vente terrain agricole passé constructible
mina
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais vendre un terrain passé constructible il y a quelques années.A l'époque où il était agricole,je l'avais mis gracieusement,sans bail,à la disposition d'un éleveur.Peut-il y avoir des problèmes lors de la vente?Très aimable à vous de me répondre.
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2 réponses
Bonjour
Ce qui va poser problème c'est de mettre fin au bail verbal. Si le terrain a été mis à disposition de l'éleveur sans contrepartie financière, alors il est possible de récupérer le terrain
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/quelle-difference-entre-le-bail-rural-et-le-commodat-/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020616173/2019-06-29/
Voyez avec votre notaire
Ce qui va poser problème c'est de mettre fin au bail verbal. Si le terrain a été mis à disposition de l'éleveur sans contrepartie financière, alors il est possible de récupérer le terrain
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/quelle-difference-entre-le-bail-rural-et-le-commodat-/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020616173/2019-06-29/
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