Conflits facture d'eau

coco68600 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019 - 24 mai 2019 à 10:09
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 27 mai 2019 à 14:30
Bonjour,

J'ai acheté maison en 03.2015.
J'ai souscrit à tous mes fournisseurs (gaz, electricité..)
Au bout de 6 mois je m'étonnes de ne toujours pas recevoir mon contrat SUEZ. Je les appelles et ils me disent qu'ils vont m'envoyer mon dossier. Quelques mois plus tard même chose toujours rien.
Jusqu'au jour où je reçois un avis de passage dans ma boîte pour m'avertir que je dois les appeler car le compteur ne correspond pas au nom. Je les appelle (pour la nième fois) et me dise qu'il ne me retrouve pas mais qui gère le dossier. Je rappelle quelques mois plus tard et je me fais engueuler par un opérateur car je n'arrête pas d'appeler et qu'il me dis que le dossier est e cours.
Je n'ai donc plus donner de signe de vie.
Et mercredi 22/05/2019 je reçois une facture de leur part de 1704€ à régler. (facture de 03.2015 au 16.05.2019)
Je les appelles pour avoir des explications. Comment puis je avoir une facture seulement maintenant, pour savoir comment ils ont pu me facturer des consommations alors qu'ils ne sont jamais venu à mon domicile (compteur étant à l'intérieur de chez moi).
La seule chose qu'elle a su me répondre c'est que j'aurai du mettre de l'argent de côté en sachant que j'allais payer un jour ou l'autre mes factures.
Comment puis je avoir une facture à mon nom alors que je n'ai signé aucun contrat, ils ne sont jamais venu à mon domicile..
J'aimerai savoir si j'ai des recours pour contester cette facture.
Merci de votre aide.
Cordialement
Marie

2 réponses

Andy31200 Messages postés 147148 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 1 887
27 mai 2019 à 14:14
Up
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 390
Modifié le 27 mai 2019 à 14:22
Bonjour,

Art. L 137-2 du Code de la Consommation :
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017532/2008-06-19/

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. "

Donc ils ne peuvent pas vous facturer plus de 2 années, le reste est prescrit...

Cdt

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coco68600 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019
27 mai 2019 à 14:24
Bonjour,
Merci pour cette information.
Je viens d'envoyer une lettre recommandé pour qu'ils annulent la facture. Car je souhaite savoir sur quelle consommation ils ont pu facturer car personne n'est venue faire le relevé jusqu'à présent.
Ils ne savent pas de combien de personne est constitués ma famille.
Le comble c'est que sur cette facture on dit que la prochaine arrive le 15/06/2019...
Merci
Marie
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 390 > coco68600 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019
27 mai 2019 à 14:30
Sans doute l'abonnement + une estimation pifométrique.....
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