Conflits facture d'eau
coco68600
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A voir également:
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Andy31200
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Modifié le 27 mai 2019 à 14:22
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Bonjour,
Art. L 137-2 du Code de la Consommation :
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017532/2008-06-19/
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. "
Donc ils ne peuvent pas vous facturer plus de 2 années, le reste est prescrit...
Cdt
Art. L 137-2 du Code de la Consommation :
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017532/2008-06-19/
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. "
Donc ils ne peuvent pas vous facturer plus de 2 années, le reste est prescrit...
Cdt
coco68600
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27 mai 2019 à 14:24
27 mai 2019 à 14:24
Bonjour,
Merci pour cette information.
Je viens d'envoyer une lettre recommandé pour qu'ils annulent la facture. Car je souhaite savoir sur quelle consommation ils ont pu facturer car personne n'est venue faire le relevé jusqu'à présent.
Ils ne savent pas de combien de personne est constitués ma famille.
Le comble c'est que sur cette facture on dit que la prochaine arrive le 15/06/2019...
Merci
Marie
Merci pour cette information.
Je viens d'envoyer une lettre recommandé pour qu'ils annulent la facture. Car je souhaite savoir sur quelle consommation ils ont pu facturer car personne n'est venue faire le relevé jusqu'à présent.
Ils ne savent pas de combien de personne est constitués ma famille.
Le comble c'est que sur cette facture on dit que la prochaine arrive le 15/06/2019...
Merci
Marie
gt.55
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coco68600
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Sans doute l'abonnement + une estimation pifométrique.....