A voir également:
- Visa et PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Délai entre pacs et mariage - Forum Chômage
2 réponses
Bonjour
mais l'un à un enfant français
Et alors vous n'imaginez pas quand même pas, que c'est l'enfant français de l'autre partenaire étranger qui va pouvoir lui conférer un droit au séjour et pouvoir en profiter..
Je vous rappelle que le pacs ne confère pas de droit au séjour, que ce n'est qu'un élément d'appréciation parmi toutes les pièces du dossier, comme notamment la durée et la stabilité de leur relation, la situation financière du partenaire. Que ce même partenaire ne bénéficie d'un droit au séjour que s'il justifie contribuer et participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant français mineur.
Cdt
mais l'un à un enfant français
Et alors vous n'imaginez pas quand même pas, que c'est l'enfant français de l'autre partenaire étranger qui va pouvoir lui conférer un droit au séjour et pouvoir en profiter..
Je vous rappelle que le pacs ne confère pas de droit au séjour, que ce n'est qu'un élément d'appréciation parmi toutes les pièces du dossier, comme notamment la durée et la stabilité de leur relation, la situation financière du partenaire. Que ce même partenaire ne bénéficie d'un droit au séjour que s'il justifie contribuer et participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant français mineur.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...