Droit de passage vers un petit cabanon
tintin
-
22 mai 2019 à 07:34
BmV Messages postés 90476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 22 mai 2019 à 10:46
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bern29
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Modifié le 22 mai 2019 à 07:52
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Bonjour,
avez vous dans votre acte une référence de cette servitude ? Et lui,peut il vous montrer son acte ?
Si ce n'est pas son accès principal (à l'ensemble de sa propriété),il ne peut en aucuns cas vous imposer une largeur de 4m.
avez vous dans votre acte une référence de cette servitude ? Et lui,peut il vous montrer son acte ?
Si ce n'est pas son accès principal (à l'ensemble de sa propriété),il ne peut en aucuns cas vous imposer une largeur de 4m.
BmV
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22 mai 2019 à 10:46
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" mon voisin a un droit de passage " : il y a un acte notarié ou similaire qui dit ça ?
Et dans le principe, si sa propriété cabanon+grange+tout le reste n'est pas enclavée selon les principes de l'article 682 -ce qui semble être le cas puisque "sa grange ouvre sur un autre coté " - il n'a droit à une servitude de passage uniquement si vous en êtes d'accord.
--
Et dans le principe, si sa propriété cabanon+grange+tout le reste n'est pas enclavée selon les principes de l'article 682 -ce qui semble être le cas puisque "sa grange ouvre sur un autre coté " - il n'a droit à une servitude de passage uniquement si vous en êtes d'accord.
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Justicier75
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22 mai 2019 à 08:23
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Si vous faisiez un plan