Annulation de commande [Résolu]

- - Dernière réponse : Afrikarnak
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26 juin 2019
- 22 mai 2019 à 10:03
Bonjour, j'ai commandé un bardage pour isolation de mur extérieur et j'ai changé d'avis. Puis-je annuler la commande qui date de 4 jours. Merci
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26 juin 2019
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1
Merci
Bonjour

Avec aussi peu de renseignements on ne sait répondre..

Par ex. où a été signé le Contrat?

Un financement par Crédit est il indiqué sur le Contrat?
...............................

A+

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Désolée. Oui c'est une commande avec un crédit
Afrikarnak
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26 juin 2019
5385 > Martine56 -
OK..

1- Le financement par Crédit est bien noté sur le Bon de Commande ?

2- Achat 'magasin'/'Foire' OU 'à distance'?

A+
Commande au magasin faite samedi 18 /05
Afrikarnak
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26 juin 2019
5385 > Martine56 -
Re:

OK, pas de rétractation pour les achats 'magasin'.. Reste la rétractation sur le Crédit affecté qui annulera la commande.

Les dispositions relatives au Crédit Affecté sont codifiées aux Art. L312-44 à -56.. Code Conso.

Voir en particulier le Code de la Consommation Articles L312-47, -50 et surtout -52..

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

...........................
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation /sur le Crédit/ dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

L312-19:

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.


Fais toi rapidement assister par une Asso de Consommateurs si tu ne sais pas gérer le problème!

A+
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