Annulation de commande
Résolu
Martine56
-
21 mai 2019 à 19:55
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 mai 2019 à 10:03
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1 réponse
Afrikarnak
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21 mai 2019 à 21:18
21 mai 2019 à 21:18
Bonjour
Avec aussi peu de renseignements on ne sait répondre..
Par ex. où a été signé le Contrat?
Un financement par Crédit est il indiqué sur le Contrat?
...............................
A+
Avec aussi peu de renseignements on ne sait répondre..
Par ex. où a été signé le Contrat?
Un financement par Crédit est il indiqué sur le Contrat?
...............................
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2019 à 21:42
21 mai 2019 à 21:50
1- Le financement par Crédit est bien noté sur le Bon de Commande ?
2- Achat 'magasin'/'Foire' OU 'à distance'?
A+
21 mai 2019 à 22:01
22 mai 2019 à 10:03
OK, pas de rétractation pour les achats 'magasin'.. Reste la rétractation sur le Crédit affecté qui annulera la commande.
Les dispositions relatives au Crédit Affecté sont codifiées aux Art. L312-44 à -56.. Code Conso.
Voir en particulier le Code de la Consommation Articles L312-47, -50 et surtout -52..
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
...........................
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation /sur le Crédit/ dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
L312-19:
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
Fais toi rapidement assister par une Asso de Consommateurs si tu ne sais pas gérer le problème!
A+