Annulation de commande
Résolu
Martine56
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai commandé un bardage pour isolation de mur extérieur et j'ai changé d'avis. Puis-je annuler la commande qui date de 4 jours. Merci
1 réponse
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Bonjour
Avec aussi peu de renseignements on ne sait répondre..
Par ex. où a été signé le Contrat?
Un financement par Crédit est il indiqué sur le Contrat?
...............................
A+-
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- Re:
OK, pas de rétractation pour les achats 'magasin'.. Reste la rétractation sur le Crédit affecté qui annulera la commande.
Les dispositions relatives au Crédit Affecté sont codifiées aux Art. L312-44 à -56.. Code Conso.
Voir en particulier le Code de la Consommation Articles L312-47, -50 et surtout -52..
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
...........................
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation /sur le Crédit/ dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
L312-19:
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
Fais toi rapidement assister par une Asso de Consommateurs si tu ne sais pas gérer le problème!
A+
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