Renouvellement d'agrement
ODETTEMIEZEGRESSIER
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jee pee Messages postés 42467 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis assistante maternelle et pour mon renouvellement d'agrement il me faudrait l'extrait de bulletin N° 2 de mon casier judiciaire.Pourriez vous me l'envoyer par mail. Merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Ici c'est un forum, on ne délivre que des réponses aux questions.
Un particulier ne peut demander que son bulletin N°3. Pour le N°2, on peut le consulter auprès du Tribunal Correstionnel. Mais seuls quelques administrations ou services (par exemple services à l'enfance) peuvent le demander.
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Cdlt
Ici c'est un forum, on ne délivre que des réponses aux questions.
Un particulier ne peut demander que son bulletin N°3. Pour le N°2, on peut le consulter auprès du Tribunal Correstionnel. Mais seuls quelques administrations ou services (par exemple services à l'enfance) peuvent le demander.
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