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Renouvellement d'agrement

ODETTEMIEZEGRESSIER - 21 mai 2019 à 09:55
jee pee Messages postés 40579 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 21 mai 2019 à 11:04
Bonjour, je suis assistante maternelle et pour mon renouvellement d'agrement il me faudrait l'extrait de bulletin N° 2 de mon casier judiciaire.Pourriez vous me l'envoyer par mail. Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40579 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 5 039
21 mai 2019 à 11:04
Bonjour,

Ici c'est un forum, on ne délivre que des réponses aux questions.

Un particulier ne peut demander que son bulletin N°3. Pour le N°2, on peut le consulter auprès du Tribunal Correstionnel. Mais seuls quelques administrations ou services (par exemple services à l'enfance) peuvent le demander.

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

Cdlt
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