Propriétair engage deux personnes pour faire travail au noir samedi et dimanche

Question

Bonjour!;

Ma propriétaire a engagée deux personnes pour faire des travaux dans le logement qu'elle me loue car le contrôle de l'urbanise de la CAF que j'ai contacté a bien confirmer le logement indecent et l'ARS pareille et constater insalubre;du coup ces deux personnes ont commencés un samedi de 9H à 17H et aprés j'ai constater à mon retour à la maison puisque j'ai quitter les lieux avec mes ' enfants en bas ages car c'était insuportable et invivable et irrespirable donc au retour à mon logement ils ont laisser poussiere materiels et les lieux sales et plus d'éléctriciter dans l'étage ou ils ont effectuer ces travaux et donc inaccecible inhabitable...Que dirait la loi à cette propiétaire et que dois je faire s'il vous plaît,en vous remerciant par avance
PS: Ma propriétaire m;a avertis de ces travaux que la veille et les deux personnes se sont déplacées le soir vers 20H pour prendre des mesures pour un réhauchaussement de la porte de ma chambre qui n'exsiste plus d'ailleurs et pour me dire qu'ils vont travailler le samedi dimanche et jours férier de 10H à 18H mais ils sont arrivés le samedi donc le lendemain à 9h car ils m'ont dis qu''il va faire trés chaud et ils préfférent commencer tôt pour finir tôt ...

Utilisateur anonyme · Answer

Vous pouvez le dénoncer, mais vous n'oublierez pas de joindre votre carte d'identité recto/verso à votre courrier, sinon il ne sera pas pris en compte.

Mais qu'est ce que ça peut vous faire, l'important étant que les travaux améliorent votre logement, c'est bine ce que vous voulez ? 

Comment savez vous qu'ils travaillent au black ?

BmV · Answer

Comment savez-vous qu'ils travaillent sans être déclarés ? 
 
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BmV · Answer

Certes.
Mais rien n'est formellement prouvé pour le moment et il peut y avoir éventuellement une autre explication.



Cela étant, le locataire n'est pas obligé de laisser entrer des personnes dans son domicile les samedis, dimanches et jours fériés !

Article 7e de la loi du 6 juillet 1989 
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/ 

Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Vous pouvez en être d'accord, mais si vous n'acceptez pas ces dispositions, faites rapidement un recommandé+AR au propriétaire.

De plus, vous avez du être averti par écrit des modalités d'exécution des travaux avant leur commencement.

Enfin, si les travaux durent plus de 21 jours, une indemnité vous est due.
 
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fati66 · Answer

tout simplement ils me l'ont dis et qu'ils travaillent la semaine c'est pour cela qu'ils ne peuvent pas venir dans la semaine et pour pas attirer l'attention de la mairie...des travaux qui ne sont pas déclarer e tdes personnes qui ne sont pas assurer pour effectuer des travaux importants et conséquants et je dirais meme dangereux puisqu'il s'agit de réhauchessement de porte et remettre de l'éléctricitée aux normes

BmV · Answer

Est-ce que vous avez bien tout lu le plus important  ????


Le locataire n'est pas obligé de laisser entrer des personnes dans son domicile les samedis, dimanches et jours fériés !

Article 7e de la loi du 6 juillet 1989 
cliquez ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/ 

Voir aussi 
cliquez ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Vous pouvez en être d'accord, mais si vous n'acceptez pas ces dispositions, faites rapidement un recommandé+AR au propriétaire pour lui dire que vous refusez les travaux pendant le Week-end !. 
 
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BmV · Answer

Rectification : vous ne pouvez même pas accepter librement de déroger à cette exigence, puisque les 25 premiers articles de la loi en question, donc y compris cet article 7, sont d'ordre public. 
 
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Propriétair engage deux personnes pour faire travail au noir samedi et dimanche

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