Refus par un enfant d'une donation de parts d'une sci familiale

dommaitre -  
dommaitre69 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Qu'est ce qu'il se passe lorsque un enfant refuse la donation de parts de sci familiale, 6 jours avant la signature chez le notaire ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Qu'est ce qu'il se passe...........................
    Rien.
    Une donation repose sur un double postulat :
    -une intention de donner de la part du donateur de perdre la propriété d'un bien ;
    -une acceptation de la donation par le donataire .

    En l'absence d'un seul de ces 2 éléments, la donation n'est pas réalisée.
    0
    1. dommaitre69 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Si un des enfants sur 4 refuse la donation partage, qu'est ce qu'il se passe après le décès des donateurs
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > dommaitre69 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        qu'est ce qu'il se passe après le décès des donateurs
        Les 3 autres doivent rapporter la donation à la succession du donateur.
        Sa valeur sera intégrée aux biens composant la succession.
        Cette masse sera répartie équitablement entre les 4.
        (pour faire simple)
        0
    2. dommaitre69 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      OK, merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement. DM
      0

Discussions similaires

Lettre recommandée inconnue
na51100 -
na51100 -

5 réponses