Refus par un enfant d'une donation de parts d'une sci familiale
dommaitre
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20 mai 2019 à 08:48
dommaitre69 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 - 20 mai 2019 à 18:57
dommaitre69 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 - 20 mai 2019 à 18:57
A voir également:
- Lettre de refus de donation
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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1 réponse
condorcet
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20 mai 2019 à 09:42
20 mai 2019 à 09:42
Qu'est ce qu'il se passe...........................
Rien.
Une donation repose sur un double postulat :
-une intention de donner de la part du donateur de perdre la propriété d'un bien ;
-une acceptation de la donation par le donataire .
En l'absence d'un seul de ces 2 éléments, la donation n'est pas réalisée.
Rien.
Une donation repose sur un double postulat :
-une intention de donner de la part du donateur de perdre la propriété d'un bien ;
-une acceptation de la donation par le donataire .
En l'absence d'un seul de ces 2 éléments, la donation n'est pas réalisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2019 à 10:21
20 mai 2019 à 12:40
Les 3 autres doivent rapporter la donation à la succession du donateur.
Sa valeur sera intégrée aux biens composant la succession.
Cette masse sera répartie équitablement entre les 4.
(pour faire simple)
20 mai 2019 à 18:57