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Explication établissement du bail ect

Galeonidas35 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2019 - 19 mai 2019 à 20:28
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 mai 2019 à 22:16

Bonjour,

Ma compagne et moi avons trouver un appartement à louer. Nous nous sommes donc adressé au propriétaire qui nous à redirigés vers l'agence qui gère le bien.

Ma compagne à fait une visite avec la locataire actuelle qui quitte bientôt le logement.
Nous avons donc décidé de commencer les démarches avec l'agence.

Celle-ci nous à demander de trouver un cautionnaire, nous avons choisi le père de ma compagne.

Maintenant l'agence nous demande de signé plusieurs documents.

- Procuration de se porter caution : il s'agit bien du document qui engage définitivement le cautionnaire auprès de l'agence ?

- Procuration pour un bail : ce document me pose problème car je ne sais pas à quoi il sert n'y à quoi il m'engage ?

J'aimerais qu'on m’éclaire sur ce document et que l'on m'explique à quoi il sert. :)
J'aurais également des questions sur les frais d'agence à payer et le bail.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
19 mai 2019 à 20:44

bonjour,

je ne vois pas pourquoi le garant donnerait "procuration" à l'agence, et je ne sais pas non plus ce qu'est une "procuration" pour un bail !!!

Le garant signe un acte de cautionnement pour x années (3 ou 6 par ex. pour 1 ou 2 renouvellements de bail et les locataires signent un contrat de location. Point.

Frais d'agence : voir entre nombreux autres liens sur le sujet celui-ci :
https://www.pap.fr/actualites/frais-d-agence-en-location-le-plafonnement-de-la-loi-alur/a16872

voir mon post N°8 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree

Chaque titulaire du contrat de location DOIT recevoir en main propre et dès les signatures apposées TOUT document concernant leur location : contrat, EDLE, ... etc.

cdt.

Galeonidas35 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2019
19 mai 2019 à 21:01

D'accord, ma compagne à envoyé un mail à l'agence pour avoir des explications, je verrais la réponse qu'il me donne.

L'agence nous demande de 1 mois de caution ( se qui est normal).

Cependant, il nous demande de leurs envoyer un chèque avec la caution + les jours de loyers avec les charges du mois en cours (le bail démarre le 28) mais également les frais d'agence et tous cela dans un seul et même paiement qu'il demande en même temps que la signature des documents précédent. Sont-ils dans leur droit ? Ou la caution doit elle être séparè et donner le jour de la signature du bail ?

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388 > Galeonidas35 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2019
19 mai 2019 à 22:02

"L'agence nous demande de 1 mois de caution"
Il s'agit du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (même certaines agences emploient encore, à tort, le mot "cation" pour désigner un DG).
Quelques précisions :

Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

1 mois de loyer Hors Charges : oui, c'est un montant normal pour un DG de location nue.

Avez-vous signé les contrats de location (1 pour chacun de vous + 1 pour le bailleur) ou les exemplaires sont à renvoyer avec les actes de cautionnement ?

L'EDLE va se faire le 28 : pourquoi lui payeriez-vous les frais de cet EDLE avant qu'il ne soit réalisé ??? Il n'y aucune raison.

Pour mieux vous y retrouver, je vous conseille de payer séparément ce que vous avez à payer : un chèque pour le DG (vérifiez que le montant soit bien mentionné sur les exemplaires de bail OU exigez un reçu), un chèque pour les frais d'établissement du bail, un autre chèque pour les frais d'EDLE, .....
Je vous conseille aussi de demander son RIB à l'agence afin de payer vos loyers+charges par virements (ça vous permetta de garder la main sur vos comptes, ce que ne permettent pas les prélèvements).

cdt.

Galeonidas35 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2019
19 mai 2019 à 22:08

Ah non nous avons rien signé n'y même entrevu le moindre petit bout de ce qui ressemblerais de prêt ou de loin à un bail.
Il nous ont dit de tous leur renvoyé c'est adire 1 chèque comprenant la caution les frais de bail et le loyer de la fin du mois. mais nous n'avons rien signé. Ma compagne à juste visite l'appartement une fois avec la locataire actutelle c’est tous.

Alors je vous recommande de réclamer à signer le bail, et vous donnerez le montant du DG à la signature de ce bail.
Le loyer+charges des 4 derniers jours du mois (du 28 au 31) doit se faire à la remise des clés.
Cette agence semble avoir oublié la loi du 6/7/1989.... à moins que ce logement ne soit pas pour votre résidence principale... ce qui ne semble pas être le cas.

Vous pouvez également contacter l’ADIL (en principe, le plus proche du lieu de la location, mais tentez le coup de contacter l'ADIL proche de chez vous actuellement) : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

Galeonidas35 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2019
19 mai 2019 à 22:15

d'accord je vais voir ça merci :)

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