Suspension des loyers suite procédure expulsion

Question

Bonjour, 
J' ai fait une demande de transfert de bail suite au départ en province de ma mère 
Cependant le bailleur a refusé ce transfert et a saisi le tribunal qui a ordonné l'expulsion  me reconnaissant sans titre 
et occupant les lieux illégalement
 Je suis dans l'attente de ma convocation du préfet et ai tjrs payé les loyers. Ma mère venant de décéder, je souhaite savoir si la suspension du paiement des loyers n'est possible sans préjudice ni tentative de recouvrement de la.part du bailleur.
Est ce que le fait d'arrêter le paiement des loyers peut il accélèrer la.procedure de celle ci ?
Le fait que le.bail soit au nom de ma mère qui vient de décéder , arrête elle toute future demande de recouvrement a mon égard . 
Merci pour votre réponse

Alex · Answer

Bonjour,

On va modifier une petite chose, vous ne payez pas de loyer, mais une indemnisation d'occupation. La différence? la premiere vous êtes locataire du bien avec un bail, second un skoiteur...

Pourquoi le bailleur de votre maman a refusé le transfert?

"Est ce que le fait d'arrêter le paiement des loyers peut il accélèrer la.procedure de celle ci ?"
Pourquoi souhaitez vous pénaliser le bailleurs?

"Le fait que le.bail soit au nom de ma mère qui vient de décéder , arrête elle toute future demande de recouvrement a mon égard ."
Non cela n'arrete rien, vous n'êtes pas locataire, vous êtes skoiteur de l'appartement, et le propriétaire peut fous poursuivre.

Suspension des loyers suite procédure expulsion

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