Suspension des loyers suite procédure expulsion

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dimanche 19 mai 2019
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19 mai 2019
- - Dernière réponse :  Alex - 21 mai 2019 à 22:47
Bonjour,
J' ai fait une demande de transfert de bail suite au départ en province de ma mère
Cependant le bailleur a refusé ce transfert et a saisi le tribunal qui a ordonné l'expulsion me reconnaissant sans titre
et occupant les lieux illégalement
Je suis dans l'attente de ma convocation du préfet et ai tjrs payé les loyers. Ma mère venant de décéder, je souhaite savoir si la suspension du paiement des loyers n'est possible sans préjudice ni tentative de recouvrement de la.part du bailleur.
Est ce que le fait d'arrêter le paiement des loyers peut il accélèrer la.procedure de celle ci ?
Le fait que le.bail soit au nom de ma mère qui vient de décéder , arrête elle toute future demande de recouvrement a mon égard .
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Bonjour,

On va modifier une petite chose, vous ne payez pas de loyer, mais une indemnisation d'occupation. La différence? la premiere vous êtes locataire du bien avec un bail, second un skoiteur...

Pourquoi le bailleur de votre maman a refusé le transfert?

"Est ce que le fait d'arrêter le paiement des loyers peut il accélèrer la.procedure de celle ci ?"
Pourquoi souhaitez vous pénaliser le bailleurs?

"Le fait que le.bail soit au nom de ma mère qui vient de décéder , arrête elle toute future demande de recouvrement a mon égard ."
Non cela n'arrete rien, vous n'êtes pas locataire, vous êtes skoiteur de l'appartement, et le propriétaire peut fous poursuivre.

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