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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2019 à 10:55
20 mai 2019 à 06:58
Signalé comment ?
Vous auriez du déposer une demande par décret si vous en remplissiez les conditions et ne pas maintenir votre demande par déclaration.
Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans les 2 cas suivants :
Les conditions légales ne sont pas remplies. La contestation est possible dans les 2 ans suivant la date de l'enregistrement de votre déclaration.
En cas de mensonge ou de fraude. La contestation est possible dans les 2 ans à partir de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de NF par mariage constitue une présomption de fraude.
À savoir :
l'annulation de votre déclaration de NF a un effet rétroactif. Cela signifie qu'elle a un effet pour l'avenir mais aussi pour le passé (vous êtes censé n'avoir jamais eu la NF).