Infogreffe se faire supprimer après radiation

Bonjour

Je souhaite faire supprimer mon entreprise radiée d’internet et le site infogreffe refuse de respecter la loi informatique et libertés.
Voici leur réponse négative avez-vous une solution ?

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre demande par laquelle vous sollicitez l’effacement des informations vous concernant et diffusées sur le site www.infogreffe.fr.

Concernant cette demande, nous nous devons de vous faire part des éléments juridiques suivants :

L’article 17 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dispose, concernant le droit à l’effacement qui est organisé par les deux premiers paragraphes de cet article 17 que : « Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. »

De même, l’article 40 II de la loi du 6 janvier 1978 (relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (intégrant le RGPD) dispose, concernant le droit à l’effacement stipulé par les deux premiers alinéas du II de cet article 40 que : « Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».

Il résulte de ces dispositions légales susvisées que les demandes de suppression ou effacement de données ne sont pas autorisées par la loi quand elles concernent des données qui sont intégrées dans un fichier dont la constitution et/ou la diffusion est imposée par la loi française.

En l’espèce, les données dont vous faites état font partie du « Registre Spécial des Agents Commerciaux », lequel registre est rendu public et obligatoire par la loi française, aux termes des articles R 134-6 et suivants du Code de commerce et A 134-1 et suivants du Code de commerce.

Dès lors, www.infogreffe.fr, site officiel des Greffes des Tribunaux de Commerce qui tiennent le « Registre Spécial des Agents Commerciaux », diffuse, en application des dispositions légales, les informations qui y sont portées et parmi lesquelles figurent les données dont vous demandez la suppression de la diffusion.

Par conséquent, les dispositions du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 relatives à la suppression et au droit à la non diffusion des données personnelles sur le site Infogreffe ne s’appliquent pas aux informations publiques figurant au RSAC, s’agissant d’un fichier légal imposé par la loi.

Concernant l’article A123-96 du code du commerce dont vous faites état, nous vous indiquons que la faculté offerte par cet article s’applique non pas au « Registre Spécial des Agents Commerciaux » mais au registre informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (le fichier « SIRENE »),lequel est tenu par l’INSEE et non par les Greffiers des Tribunaux de commerce.

Espérant avoir répondu à vos attentes, nous vous prions de croire en l’expression de nos meilleures salutations.

L’Equipe Infogreffe