Restitution depot de garantie
Laetitia33210
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Bonjour, Bonjour, voilà j'ai un soucis avec mon ancien proprietaire.
J'ai quitté ce logement le 8 mars 2019, nous avons effectué l'état des lieux de sortie et sur toutes les pièces est noté :RAS , signé des 2 parties, rendu des clefs le même jour.
Le 8 avril je reçois le dépôt de garantie mais pas intégralement il stipule qu'il nous retiens 220euros pour un changement de vasque de salle de bain (à ces dire il était cassé et nous accuse de lui avoir caché il dit avoir des soi disant photo) une hotte, plaque électrique et robinet machine à laver. Rien de tout cela n'avait été noté dans l'état des lieux de sortie.
Je lui ai envoyé une mise en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie mais il ma gentillement répondu que notre mauvaise foi allait nous faire défaut si nous allions jusqu'au tribunal et qu'il nous réclamerait le dépôt qu'il nous a déjà restitué.
Ma question est : sommes nous dans notre droit de réclamer l'intégralité du dépôt de garantie?
Merci d'avance
J'ai quitté ce logement le 8 mars 2019, nous avons effectué l'état des lieux de sortie et sur toutes les pièces est noté :RAS , signé des 2 parties, rendu des clefs le même jour.
Le 8 avril je reçois le dépôt de garantie mais pas intégralement il stipule qu'il nous retiens 220euros pour un changement de vasque de salle de bain (à ces dire il était cassé et nous accuse de lui avoir caché il dit avoir des soi disant photo) une hotte, plaque électrique et robinet machine à laver. Rien de tout cela n'avait été noté dans l'état des lieux de sortie.
Je lui ai envoyé une mise en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie mais il ma gentillement répondu que notre mauvaise foi allait nous faire défaut si nous allions jusqu'au tribunal et qu'il nous réclamerait le dépôt qu'il nous a déjà restitué.
Ma question est : sommes nous dans notre droit de réclamer l'intégralité du dépôt de garantie?
Merci d'avance
A voir également:
- Restitution depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ma question est : sommes nous dans notre droit de réclamer l'intégralité du dépôt de garantie?
Oui bien sur. C'est l'Etat des lieux qui fait foi. Aucun tribunal ne lui donnera raison, le simple argument que les dégâts ont pu être causé après votre départ suffira.
tant pis pour lui si c'était réellement vous, il ne peut plus le prouver
Ma question est : sommes nous dans notre droit de réclamer l'intégralité du dépôt de garantie?
Oui bien sur. C'est l'Etat des lieux qui fait foi. Aucun tribunal ne lui donnera raison, le simple argument que les dégâts ont pu être causé après votre départ suffira.
tant pis pour lui si c'était réellement vous, il ne peut plus le prouver
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous étions dans le doute de poursuivre la procédure (étant enceinte jusqu'au yeux) mais nous irons jusqu'au bout merci beaucoup
Mais seul ce qui est mentionné sur l'EDL peut être retenu de votre dépôt (sur présentation de devis ou facture)