Usufruit en indivision

Cj1971_3042 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 - 17 mai 2019 à 09:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2019 à 09:45
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison. Mon mari est décédé en 2012.
J'ai l usufruit mais en indivision avec mes enfants 3 majeur et 1 mineur.
Mes enfants souhaitent me donner leur part.
Est ce possible ? Quelles sont les démarches ?
Merci de votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
17 mai 2019 à 09:45
Est ce possible ?
Réponse affirmative.

Quelles sont les démarches ?
S'agissant d'une donation de liquidités, il vous suffira de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
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