Donation de ma mère à mon épouse

Jimmy688 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 17 mai 2019 à 09:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2019 à 09:42
Bonjour,

ma mère a donné à mon épouse une donation de 5000 euros,
somme inférieure à la réserve disponible.
Selon comme le stipule l'article 849 , ce montant ne doit pas être intégré dans la succession
Or le notaire , dans l'avant projet , a intégré ce montant ,
a fait un calcul avec une indemnité de réduction. ( ma femme doit rembourser une partie)

Pourquoi procède t il ainsi ?
A quoi sert l'article 849 ?

ai je le droit de m'opposer à cela ?

MERCI de votre réponse
Salutations
Jimmy688

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 mai 2019 à 09:42
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