Donation de ma mère à mon épouse
Jimmy688
Messages postés
33
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère a donné à mon épouse une donation de 5000 euros,
somme inférieure à la réserve disponible.
Selon comme le stipule l'article 849 , ce montant ne doit pas être intégré dans la succession
Or le notaire , dans l'avant projet , a intégré ce montant ,
a fait un calcul avec une indemnité de réduction. ( ma femme doit rembourser une partie)
Pourquoi procède t il ainsi ?
A quoi sert l'article 849 ?
ai je le droit de m'opposer à cela ?
MERCI de votre réponse
Salutations
Jimmy688
ma mère a donné à mon épouse une donation de 5000 euros,
somme inférieure à la réserve disponible.
Selon comme le stipule l'article 849 , ce montant ne doit pas être intégré dans la succession
Or le notaire , dans l'avant projet , a intégré ce montant ,
a fait un calcul avec une indemnité de réduction. ( ma femme doit rembourser une partie)
Pourquoi procède t il ainsi ?
A quoi sert l'article 849 ?
ai je le droit de m'opposer à cela ?
MERCI de votre réponse
Salutations
Jimmy688
A voir également:
- Donation de ma mère à mon épouse
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Ma mère veuve veut vendre sa maison - Forum Immobilier
1 réponse
Sauf erreur, vous avez déjà posé la même question ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8197483-calcul-de-sucession-avec-integration-de-don
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8197483-calcul-de-sucession-avec-integration-de-don
La législation juridique et financière évolue en permanence...