Donation de ma mère à mon épouse
Jimmy688
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère a donné à mon épouse une donation de 5000 euros,
somme inférieure à la réserve disponible.
Selon comme le stipule l'article 849 , ce montant ne doit pas être intégré dans la succession
Or le notaire , dans l'avant projet , a intégré ce montant ,
a fait un calcul avec une indemnité de réduction. ( ma femme doit rembourser une partie)
Pourquoi procède t il ainsi ?
A quoi sert l'article 849 ?
ai je le droit de m'opposer à cela ?
MERCI de votre réponse
Salutations
Jimmy688
ma mère a donné à mon épouse une donation de 5000 euros,
somme inférieure à la réserve disponible.
Selon comme le stipule l'article 849 , ce montant ne doit pas être intégré dans la succession
Or le notaire , dans l'avant projet , a intégré ce montant ,
a fait un calcul avec une indemnité de réduction. ( ma femme doit rembourser une partie)
Pourquoi procède t il ainsi ?
A quoi sert l'article 849 ?
ai je le droit de m'opposer à cela ?
MERCI de votre réponse
Salutations
Jimmy688
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