Dettes avant mariage qui doit payer après décès du conjoint
Nnette
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un règlement de succession, mon conjoint avait contracté une dette à la caisse de M S A .Qui doit payer étant donné que je verse la part du père aux enfants. Je suis dans l'impossibilité de payer cette somme de 10 000€
Merci de me répondre. Cdlt
Suite à un règlement de succession, mon conjoint avait contracté une dette à la caisse de M S A .Qui doit payer étant donné que je verse la part du père aux enfants. Je suis dans l'impossibilité de payer cette somme de 10 000€
Merci de me répondre. Cdlt
A voir également:
- Dettes contractées avant mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Loi du mariage - Guide
3 réponses
Bonjour
je comprend que votre conjoint est décédé.
la dette doit être remboursée par les héritiers qui ont accepté la succession.
en tant qu’épouse, vous faites partie des héritiers, sauf si vous avez refuser l'héritage
je comprend que votre conjoint est décédé.
la dette doit être remboursée par les héritiers qui ont accepté la succession.
en tant qu’épouse, vous faites partie des héritiers, sauf si vous avez refuser l'héritage
Bonjour,
"Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage."
Si la dette existait avant votre mariage, ce n'est pas à vous de la régler
Si la dette a été contractée pendant le mariage, vous êtes concernée
"Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage."
Si la dette existait avant votre mariage, ce n'est pas à vous de la régler
Si la dette a été contractée pendant le mariage, vous êtes concernée
C'est une dette avant mariage
Est ce que l'article 1410 du code civil ne s'applique pas ?
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Est ce que l'article 1410 du code civil ne s'applique pas ?
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...