Bonjour,
Voilà, pour une déclaration, nous avons besoin du
bail au 1er janvier 2018. Malheureusement nous l'avons égaré.
J'ai appelé récemment l'
agence immobilière qui s'occupait de notre bien, mais elle nous demande... 10€ de coût ! Pour nous l'envoyer en .pdf, par mail.
Est-ce légal ? Si non, quel article de loi l'empêche de faire cela ?
Il me semble que depuis peu il y avait quelque chose sur le fait que chaque citoyen doit pouvoir accès aux données qui le concerne, non ?