Bail égaré, l'agence nous demande de payer pour nous donner une copie

Résolu
Joshua - 16 mai 2019 à 09:37
BmV Messages postés 91431 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 16 mai 2019 à 15:23
Bonjour,

Voilà, pour une déclaration, nous avons besoin du bail au 1er janvier 2018. Malheureusement nous l'avons égaré.

J'ai appelé récemment l'agence immobilière qui s'occupait de notre bien, mais elle nous demande... 10€ de coût ! Pour nous l'envoyer en .pdf, par mail.

Est-ce légal ? Si non, quel article de loi l'empêche de faire cela ?

Il me semble que depuis peu il y avait quelque chose sur le fait que chaque citoyen doit pouvoir accès aux données qui le concerne, non ?

5 réponses

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 528
16 mai 2019 à 13:59
Salut,

Oui, c'est effectivement légal.
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D'accord, merci.
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Utilisateur anonyme
16 mai 2019 à 10:52
Bonjour,
Oui l'agence a le droit : toute peine mérite salaire ! et 10 euros n'est pas cher ...
une copie de document officiel (comme un règlement de copropriété) peut coûter jusqu'à 100 euros.
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Où est-ce qu'il est inscrit qu'ils ont le droit de faire ça ? Je ne trouve nulle part sur internet une situation similaire (une agence qui demande de l'argent pour un bail)... Et les précédentes agences que j'ai contacté ne m'ont jamais fait ça.

Et excusez-moi, mais 10€ n'est pas cher pour vous peut-être... mais moi je ne suis qu'en temps partiel payé au minimum de l'heure.
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Utilisateur anonyme
Modifié le 16 mai 2019 à 12:13
Non l'agence ne demande pas de l'argent pour un bail; L'agence demande de l'argent pour vous fournir une copie d'un document qu'elle vous a déjà donné.
L'agence peut facturer le temps passé pour une prestation qui n'est pas imposée par la loi. Vous deviez garder votre exemplaire du bail. Cette copie supplémentaire est une prestation additionnelle qui peut être facturée;
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Utilisateur anonyme
16 mai 2019 à 12:15
Pensez-vous que l'employé qui va faire la copie n'est pas payé ? que le papier, l'encre et la maintenance de l'imprimante sont gratuits ?
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Faut arrêter ... C'est une photocopie de l'originel envoyée par mail, il n'y a pas de frais d'encre, ni de papier, ni d'envoi. Et oui, aucune autre agence ne m'a demandé de l'argent pour une photocopie en PDF d'un bail.

Les agences ne sont pas à plaindre, elles s'en mettent déjà bien les poches, ce ne sont pas des victimes "pas payées" comme vous semblez le sous-entendre ici ^^'
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Utilisateur anonyme > Joshua
16 mai 2019 à 12:25
Alors restez sur vos certitudes et sans votre copie. Tant pis.
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shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 125
16 mai 2019 à 11:47
vous auriez loué via un particulier, par contre il en aurait été de sa poche concernant l'encre, les feuilles et le temps passé. même s'il déduit chaque année les 20 misérables euros par local que l'administration fiscale lui accorde.
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Ca ne répond pas à ma question ?
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BmV Messages postés 91431 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 18 503
16 mai 2019 à 14:53
" Ca ne m'étonnerait pas que ce soit légal. " : si vous pensez/avez la certitude que ce n'est pas légal, déposez plainte et engagez une procédure au tribunal.

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Je ne sais pas justement /: Ca ne m'étonnerait pas que ce soit légal (après tout...) mais je ne suis pas sûr que ce le soit (justement à cause des nouvelles lois mises en place récemment dont je parlais).
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 528
16 mai 2019 à 15:04
Il me semble que cette question à déjà été répondu, rien d'illégal dans la facturation de frais pour une nouvelle copie d'un bail.
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Oui, c'est bon, j'ai vu votre réponse ! :)
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BmV Messages postés 91431 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 18 503
16 mai 2019 à 15:23
Cela dit, c'est une relation commerciale... donc tout peut se négocier.

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