Bail égaré, l'agence nous demande de payer pour nous donner une copie [Résolu]

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17 janvier 2021
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Bonjour,

Voilà, pour une déclaration, nous avons besoin du bail au 1er janvier 2018. Malheureusement nous l'avons égaré.

J'ai appelé récemment l'agence immobilière qui s'occupait de notre bien, mais elle nous demande... 10€ de coût ! Pour nous l'envoyer en .pdf, par mail.

Est-ce légal ? Si non, quel article de loi l'empêche de faire cela ?

Il me semble que depuis peu il y avait quelque chose sur le fait que chaque citoyen doit pouvoir accès aux données qui le concerne, non ?

5 réponses

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16 janvier 2021
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Salut,

Oui, c'est effectivement légal.
D'accord, merci.
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2 janvier 2021
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Bonjour,
Oui l'agence a le droit : toute peine mérite salaire ! et 10 euros n'est pas cher ...
une copie de document officiel (comme un règlement de copropriété) peut coûter jusqu'à 100 euros.
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2 janvier 2021
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Pensez-vous que l'employé qui va faire la copie n'est pas payé ? que le papier, l'encre et la maintenance de l'imprimante sont gratuits ?
Faut arrêter ... C'est une photocopie de l'originel envoyée par mail, il n'y a pas de frais d'encre, ni de papier, ni d'envoi. Et oui, aucune autre agence ne m'a demandé de l'argent pour une photocopie en PDF d'un bail.

Les agences ne sont pas à plaindre, elles s'en mettent déjà bien les poches, ce ne sont pas des victimes "pas payées" comme vous semblez le sous-entendre ici ^^'
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2 janvier 2021
12 400 > Joshua
Alors restez sur vos certitudes et sans votre copie. Tant pis.
C'est pas une question de certitude, pas du tout. Ca ne m'étonnerait pas que ce soit légal.
Mais faut arrêter aussi de les plaindre comme si c'était de pauvres victimes qui ne sont pas payées, et que oulala l'imprimante ça coûte cher.
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2 janvier 2021
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atterrissez ! on parle de 10 euros. il ne s'agit pas de victimes.
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20 décembre 2020
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vous auriez loué via un particulier, par contre il en aurait été de sa poche concernant l'encre, les feuilles et le temps passé. même s'il déduit chaque année les 20 misérables euros par local que l'administration fiscale lui accorde.
Ca ne répond pas à ma question ?
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17 janvier 2021
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" Ca ne m'étonnerait pas que ce soit légal. " : si vous pensez/avez la certitude que ce n'est pas légal, déposez plainte et engagez une procédure au tribunal.

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Je ne sais pas justement /: Ca ne m'étonnerait pas que ce soit légal (après tout...) mais je ne suis pas sûr que ce le soit (justement à cause des nouvelles lois mises en place récemment dont je parlais).
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Il me semble que cette question à déjà été répondu, rien d'illégal dans la facturation de frais pour une nouvelle copie d'un bail.
Oui, c'est bon, j'ai vu votre réponse ! :)
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Cela dit, c'est une relation commerciale... donc tout peut se négocier.

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