Bail égaré, l'agence nous demande de payer pour nous donner une copie [Résolu]

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Bail égaré, l'agence nous demande de payer pour nous donner une copie [Résolu]

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Joshua - 16 mai 2019 à 09:37
BmV

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- 16 mai 2019 à 15:23

Bonjour,

Voilà, pour une déclaration, nous avons besoin du bail au 1er janvier 2018. Malheureusement nous l'avons égaré.

J'ai appelé récemment l'agence immobilière qui s'occupait de notre bien, mais elle nous demande... 10€ de coût ! Pour nous l'envoyer en .pdf, par mail.

Est-ce légal ? Si non, quel article de loi l'empêche de faire cela ?

Il me semble que depuis peu il y avait quelque chose sur le fait que chaque citoyen doit pouvoir accès aux données qui le concerne, non ?

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anemonedemer

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9 006
16 mai 2019 à 10:52

Bonjour,
Oui l'agence a le droit : toute peine mérite salaire ! et 10 euros n'est pas cher ...
une copie de document officiel (comme un règlement de copropriété) peut coûter jusqu'à 100 euros.

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djivi38

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8 149 > Joshua
16 mai 2019 à 14:58

bonjour Joshua,

Suis de l'avis de Rochat1.
"Et les précédentes agences que j'ai contacté ne m'ont jamais fait ça. "
Parce que donc vous êtes coutumier du fait ??
Quand allez-vous vous prendre en main et être responsable au lieu de compter sur les autres ?
Un bail se garde précieusement avec tous les autres documents de la location jusqu'à au moins la régularisation des charges demandée par le bailleur après le départ de son locataire; et cette ultime régularisation peut arriver un an après voire plus, selon la date de l'A.G qui aura approuvé les comptes de l'année + 1 mois de délai pour le bailleur pour faire parvenir à son ancien locataire les justificatifs : à cet effet, si le logement est en copropriété, le propriétaire-bailleur/agence est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

cdt.

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anemonedemer

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9 006
16 mai 2019 à 12:15

Pensez-vous que l'employé qui va faire la copie n'est pas payé ? que le papier, l'encre et la maintenance de l'imprimante sont gratuits ?

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Joshua
16 mai 2019 à 12:19

Faut arrêter ... C'est une photocopie de l'originel envoyée par mail, il n'y a pas de frais d'encre, ni de papier, ni d'envoi. Et oui, aucune autre agence ne m'a demandé de l'argent pour une photocopie en PDF d'un bail.

Les agences ne sont pas à plaindre, elles s'en mettent déjà bien les poches, ce ne sont pas des victimes "pas payées" comme vous semblez le sous-entendre ici ^^'

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anemonedemer

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9 006 > Joshua
16 mai 2019 à 12:25

Alors restez sur vos certitudes et sans votre copie. Tant pis.

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Joshua
16 mai 2019 à 12:27

C'est pas une question de certitude, pas du tout. Ca ne m'étonnerait pas que ce soit légal.
Mais faut arrêter aussi de les plaindre comme si c'était de pauvres victimes qui ne sont pas payées, et que oulala l'imprimante ça coûte cher.

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anemonedemer

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9 006
16 mai 2019 à 12:39

atterrissez ! on parle de 10 euros. il ne s'agit pas de victimes.

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shanny19

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98
16 mai 2019 à 11:47

vous auriez loué via un particulier, par contre il en aurait été de sa poche concernant l'encre, les feuilles et le temps passé. même s'il déduit chaque année les 20 misérables euros par local que l'administration fiscale lui accorde.

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Joshua
16 mai 2019 à 12:04

Ca ne répond pas à ma question ?

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BmV

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Dernière intervention: 6 juin 2020

10 343
16 mai 2019 à 14:53

" Ca ne m'étonnerait pas que ce soit légal. " : si vous pensez/avez la certitude que ce n'est pas légal, déposez plainte et engagez une procédure au tribunal.

--

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Joshua
16 mai 2019 à 15:02

Je ne sais pas justement /: Ca ne m'étonnerait pas que ce soit légal (après tout...) mais je ne suis pas sûr que ce le soit (justement à cause des nouvelles lois mises en place récemment dont je parlais).

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Pierrecastor

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Dernière intervention: 5 juin 2020

2 302
16 mai 2019 à 15:04

Il me semble que cette question à déjà été répondu, rien d'illégal dans la facturation de frais pour une nouvelle copie d'un bail.

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Joshua
16 mai 2019 à 15:05

Oui, c'est bon, j'ai vu votre réponse ! :)

Réponse 5 / 5

BmV

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Dernière intervention: 6 juin 2020

10 343
16 mai 2019 à 15:23

Cela dit, c'est une relation commerciale... donc tout peut se négocier.

--

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Où est-ce qu'il est inscrit qu'ils ont le droit de faire ça ? Je ne trouve nulle part sur internet une situation similaire (une agence qui demande de l'argent pour un bail)... Et les précédentes agences que j'ai contacté ne m'ont jamais fait ça.

Et excusez-moi, mais 10€ n'est pas cher pour vous peut-être... mais moi je ne suis qu'en temps partiel payé au minimum de l'heure.
bonjour Joshua,

Suis de l'avis de Rochat1.
"Et les précédentes agences que j'ai contacté ne m'ont jamais fait ça. "
Parce que donc vous êtes coutumier du fait ??
Quand allez-vous vous prendre en main et être responsable au lieu de compter sur les autres ?
Un bail se garde précieusement avec tous les autres documents de la location jusqu'à au moins la régularisation des charges demandée par le bailleur après le départ de son locataire; et cette ultime régularisation peut arriver un an après voire plus, selon la date de l'A.G qui aura approuvé les comptes de l'année + 1 mois de délai pour le bailleur pour faire parvenir à son ancien locataire les justificatifs : à cet effet, si le logement est en copropriété, le propriétaire-bailleur/agence est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

cdt.
Non l'agence ne demande pas de l'argent pour un bail; L'agence demande de l'argent pour vous fournir une copie d'un document qu'elle vous a déjà donné.
L'agence peut facturer le temps passé pour une prestation qui n'est pas imposée par la loi. Vous deviez garder votre exemplaire du bail. Cette copie supplémentaire est une prestation additionnelle qui peut être facturée;
Pensez-vous que l'employé qui va faire la copie n'est pas payé ? que le papier, l'encre et la maintenance de l'imprimante sont gratuits ?
Faut arrêter ... C'est une photocopie de l'originel envoyée par mail, il n'y a pas de frais d'encre, ni de papier, ni d'envoi. Et oui, aucune autre agence ne m'a demandé de l'argent pour une photocopie en PDF d'un bail.

Les agences ne sont pas à plaindre, elles s'en mettent déjà bien les poches, ce ne sont pas des victimes "pas payées" comme vous semblez le sous-entendre ici ^^'
Alors restez sur vos certitudes et sans votre copie. Tant pis.
C'est pas une question de certitude, pas du tout. Ca ne m'étonnerait pas que ce soit légal.
Mais faut arrêter aussi de les plaindre comme si c'était de pauvres victimes qui ne sont pas payées, et que oulala l'imprimante ça coûte cher.
atterrissez ! on parle de 10 euros. il ne s'agit pas de victimes.
Je ne sais pas justement /: Ca ne m'étonnerait pas que ce soit légal (après tout...) mais je ne suis pas sûr que ce le soit (justement à cause des nouvelles lois mises en place récemment dont je parlais).
Il me semble que cette question à déjà été répondu, rien d'illégal dans la facturation de frais pour une nouvelle copie d'un bail.

Pierrecastor · Accepted Answer · 2019-05-16T13:59:48+0200

Réponse 1 / 5

Pierrecastor

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2 302
16 mai 2019 à 13:59

Salut,

Oui, c'est effectivement légal.

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Joshua
16 mai 2019 à 15:01

D'accord, merci.

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