Bail égaré, l'agence nous demande de payer pour nous donner une copie
Résolu
Joshua
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16 mai 2019 à 09:37
BmV Messages postés 92007 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 avril 2025 - 16 mai 2019 à 15:23
BmV Messages postés 92007 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 avril 2025 - 16 mai 2019 à 15:23
Bonjour,
Voilà, pour une déclaration, nous avons besoin du bail au 1er janvier 2018. Malheureusement nous l'avons égaré.
J'ai appelé récemment l'agence immobilière qui s'occupait de notre bien, mais elle nous demande... 10€ de coût ! Pour nous l'envoyer en .pdf, par mail.
Est-ce légal ? Si non, quel article de loi l'empêche de faire cela ?
Il me semble que depuis peu il y avait quelque chose sur le fait que chaque citoyen doit pouvoir accès aux données qui le concerne, non ?
Voilà, pour une déclaration, nous avons besoin du bail au 1er janvier 2018. Malheureusement nous l'avons égaré.
J'ai appelé récemment l'agence immobilière qui s'occupait de notre bien, mais elle nous demande... 10€ de coût ! Pour nous l'envoyer en .pdf, par mail.
Est-ce légal ? Si non, quel article de loi l'empêche de faire cela ?
Il me semble que depuis peu il y avait quelque chose sur le fait que chaque citoyen doit pouvoir accès aux données qui le concerne, non ?
5 réponses
Pierrecastor
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16 mai 2019 à 13:59
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Salut,
Oui, c'est effectivement légal.
Oui, c'est effectivement légal.
Utilisateur anonyme
16 mai 2019 à 10:52
16 mai 2019 à 10:52
Bonjour,
Oui l'agence a le droit : toute peine mérite salaire ! et 10 euros n'est pas cher ...
une copie de document officiel (comme un règlement de copropriété) peut coûter jusqu'à 100 euros.
Oui l'agence a le droit : toute peine mérite salaire ! et 10 euros n'est pas cher ...
une copie de document officiel (comme un règlement de copropriété) peut coûter jusqu'à 100 euros.
Où est-ce qu'il est inscrit qu'ils ont le droit de faire ça ? Je ne trouve nulle part sur internet une situation similaire (une agence qui demande de l'argent pour un bail)... Et les précédentes agences que j'ai contacté ne m'ont jamais fait ça.
Et excusez-moi, mais 10€ n'est pas cher pour vous peut-être... mais moi je ne suis qu'en temps partiel payé au minimum de l'heure.
Et excusez-moi, mais 10€ n'est pas cher pour vous peut-être... mais moi je ne suis qu'en temps partiel payé au minimum de l'heure.
Non l'agence ne demande pas de l'argent pour un bail; L'agence demande de l'argent pour vous fournir une copie d'un document qu'elle vous a déjà donné.
L'agence peut facturer le temps passé pour une prestation qui n'est pas imposée par la loi. Vous deviez garder votre exemplaire du bail. Cette copie supplémentaire est une prestation additionnelle qui peut être facturée;
L'agence peut facturer le temps passé pour une prestation qui n'est pas imposée par la loi. Vous deviez garder votre exemplaire du bail. Cette copie supplémentaire est une prestation additionnelle qui peut être facturée;
Faut arrêter ... C'est une photocopie de l'originel envoyée par mail, il n'y a pas de frais d'encre, ni de papier, ni d'envoi. Et oui, aucune autre agence ne m'a demandé de l'argent pour une photocopie en PDF d'un bail.
Les agences ne sont pas à plaindre, elles s'en mettent déjà bien les poches, ce ne sont pas des victimes "pas payées" comme vous semblez le sous-entendre ici ^^'
Les agences ne sont pas à plaindre, elles s'en mettent déjà bien les poches, ce ne sont pas des victimes "pas payées" comme vous semblez le sous-entendre ici ^^'
shanny19
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16 mai 2019 à 11:47
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vous auriez loué via un particulier, par contre il en aurait été de sa poche concernant l'encre, les feuilles et le temps passé. même s'il déduit chaque année les 20 misérables euros par local que l'administration fiscale lui accorde.
BmV
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16 mai 2019 à 14:53
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" Ca ne m'étonnerait pas que ce soit légal. " : si vous pensez/avez la certitude que ce n'est pas légal, déposez plainte et engagez une procédure au tribunal.
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Pierrecastor
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16 mai 2019 à 15:04
16 mai 2019 à 15:04
Il me semble que cette question à déjà été répondu, rien d'illégal dans la facturation de frais pour une nouvelle copie d'un bail.
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BmV
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16 mai 2019 à 15:23
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Cela dit, c'est une relation commerciale... donc tout peut se négocier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2019 à 15:01