Achat combles + exonération travaux
Daddy
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16 mai 2019 à 09:14
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 mai 2019 à 12:49
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 mai 2019 à 11:55
16 mai 2019 à 11:55
Bonjour,
Vous pouvez définir tout arrangement entre vous et le vendeur dans l'acte notarié.
Par contre à compter de la vente, le syndic vous réclamera les quote-parts des travaux sur parties communes en fonction des tantièmes indiqués dans le règlement de copropriété.
A vous de prévoir la compensation à l'avance lors de la vente.
Attention : c'est la date d'exigibilité des appels de fonds qui détermine qui les paye (pas la date du vote).
Vous pouvez définir tout arrangement entre vous et le vendeur dans l'acte notarié.
Par contre à compter de la vente, le syndic vous réclamera les quote-parts des travaux sur parties communes en fonction des tantièmes indiqués dans le règlement de copropriété.
A vous de prévoir la compensation à l'avance lors de la vente.
Attention : c'est la date d'exigibilité des appels de fonds qui détermine qui les paye (pas la date du vote).
Rochat1
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17 mai 2019 à 12:49
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Bonjour,
De plus nous souhaitons en accord avec les copropriétaires que l’argent du paiement des combles soit utiliser pour des travaux dans l’immeuble (façade ou partie communes) mais nous voulons être exonérer de ces travaux.
L'argent correspondant à votre achat sera placé sur le compte "fond de travaux". Lorsque cette somme sera utilisée, il n'y aura pas d'appel de fonds puisque l'argent sera déjà sur le compte bancaire. Donc vous ne verserez pas d'argent et les autres copropriétaires non plus. Fin de l'histoire !
De plus nous souhaitons en accord avec les copropriétaires que l’argent du paiement des combles soit utiliser pour des travaux dans l’immeuble (façade ou partie communes) mais nous voulons être exonérer de ces travaux.
L'argent correspondant à votre achat sera placé sur le compte "fond de travaux". Lorsque cette somme sera utilisée, il n'y aura pas d'appel de fonds puisque l'argent sera déjà sur le compte bancaire. Donc vous ne verserez pas d'argent et les autres copropriétaires non plus. Fin de l'histoire !
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