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2 réponses
Bonjour
que s'il restait plus de 5000 euros
et alors combien reste t-il en fait du coup ?
Les frais d'obsèques s'ils ne sont pas encore payés par vous ou une assurance obsèques, peuvent aussi être prélevés sur ce compte à hauteur de 5000 euros, si le solde le permet.
Cdt
que s'il restait plus de 5000 euros
et alors combien reste t-il en fait du coup ?
Les frais d'obsèques s'ils ne sont pas encore payés par vous ou une assurance obsèques, peuvent aussi être prélevés sur ce compte à hauteur de 5000 euros, si le solde le permet.
Cdt
condorcet
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Modifié le 16 mai 2019 à 10:29
Modifié le 16 mai 2019 à 10:29
Pourriez-vous me renseigner à ce sujet ?
En raison de son faible montant vous pouvez obtenir la restitution de cet avoir directement sans devoir vous adresser à un notaire.
(copier-coller)
Débloquer le compte bancaire du défunt
Démarches
Le demandeur héritier doit justifier de sa qualité auprès de la banque. Jusqu'à maintenant, il devait dans ce dessein produire un acte de notoriété. Depuis la loi du 16 février 2015, il peut aussi prouver sa qualité d'héritier en fournissant à la banque une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Attestation des héritiers
Dans cette attestation, les héritiers attestent :
Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/731-debloquer-un-compte-bancaire-apres-un-deces-succession/
En raison de son faible montant vous pouvez obtenir la restitution de cet avoir directement sans devoir vous adresser à un notaire.
(copier-coller)
Débloquer le compte bancaire du défunt
Démarches
Le demandeur héritier doit justifier de sa qualité auprès de la banque. Jusqu'à maintenant, il devait dans ce dessein produire un acte de notoriété. Depuis la loi du 16 février 2015, il peut aussi prouver sa qualité d'héritier en fournissant à la banque une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Attestation des héritiers
Dans cette attestation, les héritiers attestent :
Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...