Présomption d'absence
Antigone82
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Antigone82 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2019 - 16 mai 2019 à 08:33
Antigone82 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2019 - 16 mai 2019 à 08:33
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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15 mai 2019 à 23:03
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Quels sont les délais de prescription de l'administration ?
Une prescription peut se prolonger indéfiniment.
Il suffit à un créancier de garantir sa créance par des inscriptions hypothécaires sur les biens immobiliers du débiteur et de les renouveler à chaque échéance.
D'ailleurs si votre père détenait un patrimoine mobilier ou immobilier, il est certain que depuis longtemps le Trésor Public y a fait main basse en suivant la procédure de saisie et que vous ne devriez plus rien retrouver.
Une prescription peut se prolonger indéfiniment.
Il suffit à un créancier de garantir sa créance par des inscriptions hypothécaires sur les biens immobiliers du débiteur et de les renouveler à chaque échéance.
D'ailleurs si votre père détenait un patrimoine mobilier ou immobilier, il est certain que depuis longtemps le Trésor Public y a fait main basse en suivant la procédure de saisie et que vous ne devriez plus rien retrouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2019 à 07:40
16 mai 2019 à 08:07
Ce n'est pas cela du tout.
Votre père ayant disparu depuis 34 ans, s'il a laissé quelque biens mobiliers ou immobiliers en France, le Trésor Public n'a pas attendu son hypothétique retour pour récupérer son dû, comme n'importe quel créancier privé aurait agi.
Si un ex-personnage politique célèbre a déclaré "qu'en dormant certains gagnent de l'argent", ce n'est pas le cas de l'administration fiscale sachant, par d'ailleurs, que tout comptable public étant personnellement responsable du recouvrement des sommes dont il a été chargé ne va pas engager sa responsabilité personnelle en demeurant dans l'inertie.
16 mai 2019 à 08:33