Présomption d'absence
Antigone82
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Antigone82 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, mon père est porté disparu depuis maintenant 34 ans. Une déclaration de présomption d'absence a été effectuée en 1999. Je m'interroge sur l'intérêt de le déclarer absent auprès du tribunal de grande instance pour recupere son héritage sachant qu' il a laissé de très lourdes dettes auprès du fisc. Quels sont les délais de prescription de l'administration ?Merci beaucoup pour votre aide.
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1 réponse
Quels sont les délais de prescription de l'administration ?
Une prescription peut se prolonger indéfiniment.
Il suffit à un créancier de garantir sa créance par des inscriptions hypothécaires sur les biens immobiliers du débiteur et de les renouveler à chaque échéance.
D'ailleurs si votre père détenait un patrimoine mobilier ou immobilier, il est certain que depuis longtemps le Trésor Public y a fait main basse en suivant la procédure de saisie et que vous ne devriez plus rien retrouver.
Une prescription peut se prolonger indéfiniment.
Il suffit à un créancier de garantir sa créance par des inscriptions hypothécaires sur les biens immobiliers du débiteur et de les renouveler à chaque échéance.
D'ailleurs si votre père détenait un patrimoine mobilier ou immobilier, il est certain que depuis longtemps le Trésor Public y a fait main basse en suivant la procédure de saisie et que vous ne devriez plus rien retrouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas cela du tout.
Votre père ayant disparu depuis 34 ans, s'il a laissé quelque biens mobiliers ou immobiliers en France, le Trésor Public n'a pas attendu son hypothétique retour pour récupérer son dû, comme n'importe quel créancier privé aurait agi.
Si un ex-personnage politique célèbre a déclaré "qu'en dormant certains gagnent de l'argent", ce n'est pas le cas de l'administration fiscale sachant, par d'ailleurs, que tout comptable public étant personnellement responsable du recouvrement des sommes dont il a été chargé ne va pas engager sa responsabilité personnelle en demeurant dans l'inertie.