Location sans eau chaude
Maude
-
15 mai 2019 à 23:49
djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 mai 2019 à 00:38
djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 mai 2019 à 00:38
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djivi38
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16 mai 2019 à 00:38
16 mai 2019 à 00:38
bonjour,
=> si la remise des clés s'est passé il y a moins de 10 jours :
des modifications sont possibles, uniquement par le locataire, pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
=> si les 10 jours sont dépassés :
un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bn état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989) = un locataire n'a aucun entretien à faire en tout début de bail.
ET
art 1719 & suivants du Code civil : "Le bailleur est débiteur d'une
obligation d'entretien des lieux loués " hors entretiens locatifs.
"Nous avons donc fait intervenir la société avec laquelle notre agence un contrat d’entretient pour venir la mettre en route. "
Il fallait exiger de l'agence qu'elle fasse elle-même intervenir le professionnel, car "QUI COMMANDE PAYE" : Article 1199 du code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Vous aurez donc à payer l'intervention de ce professionnel que vous avez fait venir (juste son déplacement et son temps passé chez vous, puisque le bailleur était en devoir... etc. art 6 loi 6/7/1989 ci-dessus mentionné).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(§ IV-d)
"Puis exiger de mon agence une preuve de l’entretient de cette chaudière"
Oui.
Vous auriez même dû exiger la dernière attestation d'entretien lors de la signature du contrat de location, ou au plus tard lors de la remise des clés.
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte. Le bailleur ou l'agence devrait donc les avoir dans le dossier de l'ancien locataire, puisque ce dernier doit les fournir au bailleur/agence.
"que puis je faire si la situation s'éternise ? "
Déjà, ne pas attendre que ça s'éternise.
Faire un courrier R+AR (dont vous garderez copie & récépissés) à votre bailleur (+ copie à l'agence) de mise en demeure de mise en route de cette chaudière sous quinzaine. Et rajoutez : "À défaut de non respect du délai imparti, je confierai (ou "nous confierons" : dans ce cas, 2 signatures en bas de lettre) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil pour logement sans eau chaude ni chauffage, ce qui rend ce logement indécent et impropre, tel quel, à la location ."
"Puis je ne payer qu’une partie de mon loyer"
NON, surtout pas, vous vous mettriez en tort.
7 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) >>
"l’ensemble des réparations sur la chaudière incomberont au propriétaire"
OUI ! (puisque un bailleur a obligation de donner à louer....-> art 6 loi 6/7/1989).
cdt.
=> si la remise des clés s'est passé il y a moins de 10 jours :
des modifications sont possibles, uniquement par le locataire, pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
=> si les 10 jours sont dépassés :
un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bn état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989) = un locataire n'a aucun entretien à faire en tout début de bail.
ET
art 1719 & suivants du Code civil : "Le bailleur est débiteur d'une
obligation d'entretien des lieux loués " hors entretiens locatifs.
"Nous avons donc fait intervenir la société avec laquelle notre agence un contrat d’entretient pour venir la mettre en route. "
Il fallait exiger de l'agence qu'elle fasse elle-même intervenir le professionnel, car "QUI COMMANDE PAYE" : Article 1199 du code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Vous aurez donc à payer l'intervention de ce professionnel que vous avez fait venir (juste son déplacement et son temps passé chez vous, puisque le bailleur était en devoir... etc. art 6 loi 6/7/1989 ci-dessus mentionné).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(§ IV-d)
"Puis exiger de mon agence une preuve de l’entretient de cette chaudière"
Oui.
Vous auriez même dû exiger la dernière attestation d'entretien lors de la signature du contrat de location, ou au plus tard lors de la remise des clés.
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte. Le bailleur ou l'agence devrait donc les avoir dans le dossier de l'ancien locataire, puisque ce dernier doit les fournir au bailleur/agence.
"que puis je faire si la situation s'éternise ? "
Déjà, ne pas attendre que ça s'éternise.
Faire un courrier R+AR (dont vous garderez copie & récépissés) à votre bailleur (+ copie à l'agence) de mise en demeure de mise en route de cette chaudière sous quinzaine. Et rajoutez : "À défaut de non respect du délai imparti, je confierai (ou "nous confierons" : dans ce cas, 2 signatures en bas de lettre) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil pour logement sans eau chaude ni chauffage, ce qui rend ce logement indécent et impropre, tel quel, à la location ."
"Puis je ne payer qu’une partie de mon loyer"
NON, surtout pas, vous vous mettriez en tort.
7 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) >>
"l’ensemble des réparations sur la chaudière incomberont au propriétaire"
OUI ! (puisque un bailleur a obligation de donner à louer....-> art 6 loi 6/7/1989).
cdt.
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