Location sans eau chaude

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
25203
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
- 16 mai 2019 à 00:38
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un appartement par le biais d’une agence, gestionnaire de biens.
Lors de l’ouverture du compteur gaz le technicien nous as signalé que la chaudière ne fonctionnait pas. Nous avons donc fait intervenir la société avec laquelle notre agence un contrat d’entretient pour venir la mettre en route.
Lors du passage du technicien, nous constatons qu’il faut changer la pompe. Et le technicien nous dit également que ça fait bien longtemps qu’il n’est pas venu faire l’entretient de cette chaudière.
Première question : que puis je faire si la situation s'éternise ? Puis je ne payer qu’une partie de mon loyer étant donné que ce logement est actuellement loué sans eau chaude/chauffage ?
Puis exiger de mon agence une preuve de l’entretient de cette chaudière (moins d’un an normalement) ? Et si ils ne sont pas en mesure de me fournir cette attention puis je me retourner contre eux (chauffage au gaz donc potentiellement dangereux) ?
Dernière question : l’ensemble des réparations sur la chaudière incomberont au propriétaire n’est ce pas ?
Merci d’avance pour votre aide.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
25203
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2019
4753
0
Merci
bonjour,

=> si la remise des clés s'est passé il y a moins de 10 jours :
des modifications sont possibles, uniquement par le locataire, pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

=> si les 10 jours sont dépassés :
un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bn état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989) = un locataire n'a aucun entretien à faire en tout début de bail.
ET
art 1719 & suivants du Code civil : "Le bailleur est débiteur d'une
obligation d'entretien des lieux loués " hors entretiens locatifs.


"Nous avons donc fait intervenir la société avec laquelle notre agence un contrat d’entretient pour venir la mettre en route. "
Il fallait exiger de l'agence qu'elle fasse elle-même intervenir le professionnel, car "QUI COMMANDE PAYE" : Article 1199 du code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Vous aurez donc à payer l'intervention de ce professionnel que vous avez fait venir (juste son déplacement et son temps passé chez vous, puisque le bailleur était en devoir... etc. art 6 loi 6/7/1989 ci-dessus mentionné).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
(§ IV-d)


"Puis exiger de mon agence une preuve de l’entretient de cette chaudière"
Oui.
Vous auriez même dû exiger la dernière attestation d'entretien lors de la signature du contrat de location, ou au plus tard lors de la remise des clés.
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte. Le bailleur ou l'agence devrait donc les avoir dans le dossier de l'ancien locataire, puisque ce dernier doit les fournir au bailleur/agence.


"que puis je faire si la situation s'éternise ? "
Déjà, ne pas attendre que ça s'éternise.
Faire un courrier R+AR (dont vous garderez copie & récépissés) à votre bailleur (+ copie à l'agence) de mise en demeure de mise en route de cette chaudière sous quinzaine. Et rajoutez : "À défaut de non respect du délai imparti, je confierai (ou "nous confierons" : dans ce cas, 2 signatures en bas de lettre) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil pour logement sans eau chaude ni chauffage, ce qui rend ce logement indécent et impropre, tel quel, à la location ."


"Puis je ne payer qu’une partie de mon loyer"
NON, surtout pas, vous vous mettriez en tort.
7 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) >>


"l’ensemble des réparations sur la chaudière incomberont au propriétaire"
OUI ! (puisque un bailleur a obligation de donner à louer....-> art 6 loi 6/7/1989).

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une