Contrat
Résolu
nikita
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Bonjour, mon assureur appartement me somme de payer une assurance individu que je n'ai pas signée, comment refuser?merci
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5 réponses
Bonjour,
C'est quoi une "assurance individu" ?
Si vous parlez de l'assurance responsabilité civile, il est fréquent qu'elle soit couplée à l'assurance habitation, mais dans ce cas elle est rarement facturée à part !
Soit vous prenez le tout, soit vous allez vous assurer ailleurs...
Qu'en est-il dans votre cas ? Que dit exactement votre contrat ? Et votre facture ?
Cdt
C'est quoi une "assurance individu" ?
Si vous parlez de l'assurance responsabilité civile, il est fréquent qu'elle soit couplée à l'assurance habitation, mais dans ce cas elle est rarement facturée à part !
Soit vous prenez le tout, soit vous allez vous assurer ailleurs...
Qu'en est-il dans votre cas ? Que dit exactement votre contrat ? Et votre facture ?
Cdt
bonjour gt.55 merci de m'avoir répondu; j'ai un contrat appart RAQVAM à la maif dont j'ai toujours payé mes factures puis janvier dernier ils m'ont appelé pour me proposer un contrat (PRAXIS Solutions)version individu en cas d'accident ou autre, je n'étais pas intéréssée ;pour clore la conversation j'ai répondue bon qu'ils m'envoient ce doc et je déciderais ensuite si j'accepte, comme je n'ai pas rappelée pour dire mon refus ils considèrent ça comme une acceptation ; cordialement
comme je n'ai pas rappelée pour dire mon refus ils considèrent ça comme une acceptation
Article 1120 du code civil depuis 2016 mais issu d'une vieille décision de la cour de cassation :
"Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières."
S'il s'agissait d'un contrat couvrant autre chose que ceux déjà souscrit, le contrat ne dispose pas de votre acceptation.
Article 1120 du code civil depuis 2016 mais issu d'une vieille décision de la cour de cassation :
"Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières."
S'il s'agissait d'un contrat couvrant autre chose que ceux déjà souscrit, le contrat ne dispose pas de votre acceptation.
bonjour, et merci pour votre réponse , donc je vais être obligée de payer ma facture sans avoir signé ? cordialement.
Non c'est le contraire, l'absence de votre acceptation joue en votre faveur. A eux de prouver que vous avez consenti à ce contrat.
Le fait de ne pas avoir répondu ne peut pas être considéré comme une acceptation sauf si vous aviez par exemple fait jouer cette nouvelle assurance suite à un sinistre. On aurait alors considéré que vous aviez accepté ce contrat.
Le fait de ne pas avoir répondu ne peut pas être considéré comme une acceptation sauf si vous aviez par exemple fait jouer cette nouvelle assurance suite à un sinistre. On aurait alors considéré que vous aviez accepté ce contrat.
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