Restitution dépot de garantie

Question

Bonjour, 

Mes beaux-parents ont quitté leur appartement après 37 ans certaines poignées de portes étaient manquantes à leur sortie mais lors de leur entrée en 1982 le logement était insalubre et sans poignées, mes beaux-parents en ont installé mais avec le temps certaines se sont cassées sans qu’ils les remplace. Le bailleur leur réclame la somme estimée pour ces poignées et sur l’etat des lieux d’entrée rien n’est mentionné c’est juste un document barré sans rien de noté.
Que peuvent-ils faire?

Merci
Cordialement

Titre modifié par la modération

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
(Merci modération pour le titre !)
Rappel ! Un dépôt de garantie est une somme d'argent, une caution est une personne.

Puisque rien de noté dans l'état des lieux d'entrée, le remplacement des poignées manquantes (si précisées dans l'état des lieux de sortie) est à la charge des locataires sortants.
Ils auraient aussi pu les remplacer au fur et à mesure.

djivi38 · Answer

bonjour,

"Le bailleur leur réclame la somme estimée pour ces poignées"
Quand un bailleur fait une retenue sur DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) il DOIT en justifier le montant en présentant devis ou factures ou tickets de caisse lors de la restitution du solde du DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités que le locataire peut être en droit demander (s'il a satisfait aux conditions) :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : 
Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

Cela dit, vos beaux-parents peuvent opposer à leur bailleur l'article 1755 du Code civil : 
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Donc, poignées de portes présentes ou pas à leur entrée, au bout de tant d'années de location, le remplacement revient au bailleur.

cdt.

Zara207 · Answer

Tout d’abord merci pour vos réponses très rapides!!! 
Je vais tâcher  d’être plus précise dans les termes employés et je vous remercie aussi de m’avoir corrigé  (dépôt de garantie/caution).
Alors quand je dis « estimé » oui bien entendu il s’agit d’un devis.
En fait ce qui m’interpelle c’est surtout cet état des lieux d’entrée où rien n’est écrit et toute la feuille est barrée(???).
Et donc au delà d’un certain nombre d’années le bailleur ne serait pas en droit d’exiger?
Quant au fait de les remplacer au fur et à mesure... certes....cependant j’ai bien précisé  qu’à l’entrée en 1982 il n’y en avait aucune, mes beaux-parents en ont installé mais le temps et les enfants probablement ont fait leur œuvre et hormis ces « fichues » poignées de portes l’appartement est en bien meilleur état qu’à l’origine (sol, murs, etc...) puisqu’il était insalubre et je trouve ça très petit de la part du bailleur de réclamer le prix des poignées (2 au total facturées 64,86 euros!!) dès lors que les sommes investies pour remettre à neuf cet appartement dépassent très largement leur valeur.

Merci de m’avoir lu et désolée pour la longueur de mon texte.

Bonne soirée

Restitution dépot de garantie

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