Restitution dépot de garantie

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mercredi 15 mai 2019
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Bonjour,

Mes beaux-parents ont quitté leur appartement après 37 ans certaines poignées de portes étaient manquantes à leur sortie mais lors de leur entrée en 1982 le logement était insalubre et sans poignées, mes beaux-parents en ont installé mais avec le temps certaines se sont cassées sans qu’ils les remplace. Le bailleur leur réclame la somme estimée pour ces poignées et sur l’etat des lieux d’entrée rien n’est mentionné c’est juste un document barré sans rien de noté.
Que peuvent-ils faire?

Merci
Cordialement

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mardi 21 février 2017
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21 mai 2019
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Merci
Bonjour,
(Merci modération pour le titre !)
Rappel ! Un dépôt de garantie est une somme d'argent, une caution est une personne.

Puisque rien de noté dans l'état des lieux d'entrée, le remplacement des poignées manquantes (si précisées dans l'état des lieux de sortie) est à la charge des locataires sortants.
Ils auraient aussi pu les remplacer au fur et à mesure.
Valenchantée
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20 mai 2019
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Bonsoir,

Euh, non après 37 ans de location, le bailleur ne peut plus rien demander ... Il aurait dû s'assurer de la chose avant ...

Cordialement,
Val
djivi38
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21 mai 2019
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coucou anemone,

post 2 :

"Cela dit, vos beaux-parents peuvent opposer à leur bailleur l'article 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Donc, poignées de portes présentes ou pas à leur entrée, au bout de tant d'années de location, le remplacement revient au bailleur."


Bonne soirée à toi :-)
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21 mai 2019
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Merci
bonjour,

"Le bailleur leur réclame la somme estimée pour ces poignées"
Quand un bailleur fait une retenue sur DG (= DÉPÔT DE GARANTIE) il DOIT en justifier le montant en présentant devis ou factures ou tickets de caisse lors de la restitution du solde du DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités que le locataire peut être en droit demander (s'il a satisfait aux conditions) :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 :
Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

Cela dit, vos beaux-parents peuvent opposer à leur bailleur l'article 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Donc, poignées de portes présentes ou pas à leur entrée, au bout de tant d'années de location, le remplacement revient au bailleur.

cdt.
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mercredi 15 mai 2019
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16 mai 2019
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Merci
Tout d’abord merci pour vos réponses très rapides!!!
Je vais tâcher d’être plus précise dans les termes employés et je vous remercie aussi de m’avoir corrigé (dépôt de garantie/caution).
Alors quand je dis « estimé » oui bien entendu il s’agit d’un devis.
En fait ce qui m’interpelle c’est surtout cet état des lieux d’entrée où rien n’est écrit et toute la feuille est barrée(???).
Et donc au delà d’un certain nombre d’années le bailleur ne serait pas en droit d’exiger?
Quant au fait de les remplacer au fur et à mesure... certes....cependant j’ai bien précisé qu’à l’entrée en 1982 il n’y en avait aucune, mes beaux-parents en ont installé mais le temps et les enfants probablement ont fait leur œuvre et hormis ces « fichues » poignées de portes l’appartement est en bien meilleur état qu’à l’origine (sol, murs, etc...) puisqu’il était insalubre et je trouve ça très petit de la part du bailleur de réclamer le prix des poignées (2 au total facturées 64,86 euros!!) dès lors que les sommes investies pour remettre à neuf cet appartement dépassent très largement leur valeur.

Merci de m’avoir lu et désolée pour la longueur de mon texte.

Bonne soirée
djivi38
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21 mai 2019
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"Alors quand je dis « estimé » oui bien entendu il s’agit d’un devis."
Un devis pour des poignées de porte ???? Plutôt étrange, non ? Quel artisan va se donner la peine de faire un devis pour 2 poignées de porte ???

".... dès lors que les sommes investies pour remettre à neuf cet appartement dépassent très largement leur valeur."
Un locataire est en droit d'améliorer l'état des murs, du sol, etc. pour mieux vivre dans son logement... ça n'a rien à voir avec un montant de réparations...!

"état des lieux d’entrée où rien n’est écrit"
c'est donc que le logement est présumé avoir été rems en "Bon état". Ce qui aurait été la même chose s'il n'y avait pas eu d'EDLE.
C'est le locataire qui doit, à l'entrée dans les lieux, être vigilant et faire écrire sur l'EDLE tout ce qui cloche dans le logement.

"et toute la feuille est barrée."
Peut-être pour signifier "RAS" ??
Mais peu importe, puisque au bout de 37 ans de location tout est en état de vétusté, donc à la charge du bailleur : 1755 du Code civil.

Ils doivent faire un courrier R+AR (dont ils garderont précieusement copie & récépissés) de mise en demeure de restitution de l'intégralité de leur DG, sous 8 jours à réception, en s'appuyant donc sur l'art 1755 du Code civil, et en signifiant donc au bailleur qu'ils refusent de payer ces poignées de porte.
ET ils peuvent rajouter ceci : "<< À défaut de non respect du délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

De plus, si vos beaux-parents étaient tous les deux titulaires du contrat de location et que 1 seul exemplaire d'EDLS leur a été remis, ils peuvent aussi contester sa validité en s'appuyant sur l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 qui stipule qu'un exemplaire d'EDL (entrant ou sortant) doit être remis à chacun des titulaires du contrat de location immédiatement après signatures.
Cf.: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte),


cdt.
Zara207
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> djivi38
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21 mai 2019
-
- Un devis pour des poignées de porte ???? Plutôt étrange, non ? Quel artisan va se donner la peine de faire un devis pour 2 poignées de porte ???
Sincèrement je me pose moi-même la question (32,43 eur la poignée??? ...)

-

En tout cas merci beaucoup pour vos précieux conseils et pour le temps consacré.

Bonne soirée
Cordialement.
djivi38
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21 mai 2019
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avec plaisir !
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