Divorce sans juge en france

S6319 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Ben -
Bonjour,
le divorce par consentement mutuelle devant le notaire est il accepter par les autorités marocaines
merci de votre réponse

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    Non pas du tout !

    Cdt
    0
    1. S6319 Messages postés 2 Statut Membre
       
      nous avons appelé le consulat du Maroc à Rennes ;ils ont dit que ça devient possible ; un article de loi est entré en vigueur
      0
    2. Ben
       
      Bonjour
      Si cela change c'est bien, car cela a crée des problèmes, les avocats n'ayant pas averti leurs clients.
      Mais attention c'est réglé par une convention bilatérale avec le Maroc et il faut donc savoir à quelle date elle est modifiée , et même modifiée elle ne s'appliquera pas aux divorces réglès avant cette date.
      0

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