Divorce sans juge en france

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- - Dernière réponse :  Ben - 15 mai 2019 à 17:37
Bonjour,
le divorce par consentement mutuelle devant le notaire est il accepter par les autorités marocaines
merci de votre réponse
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Merci
Bonjour

Non pas du tout !

Cdt
S6319
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mercredi 15 mai 2019
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15 mai 2019
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nous avons appelé le consulat du Maroc à Rennes ;ils ont dit que ça devient possible ; un article de loi est entré en vigueur
Bonjour
Si cela change c'est bien, car cela a crée des problèmes, les avocats n'ayant pas averti leurs clients.
Mais attention c'est réglé par une convention bilatérale avec le Maroc et il faut donc savoir à quelle date elle est modifiée , et même modifiée elle ne s'appliquera pas aux divorces réglès avant cette date.
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